Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat

contentieux de la consommation les groupes de contrats sont à la source d'une controverse jurisprudentielle et soulèvent des interrogations quant à leurs divisibilité. Ces groupes de contrats forment un ensemble et chaque contrat du groupe est économiquement interdépendants des autres car le groupe de contrat poursuit le même but. Pris séparemment ces contrats n'ont aucun sens donc si l'un d'eux diparaît les autres n'ont plus d'intérêt à exister. Ces contrats interdépendants sont favorables au consommateur

consenti par un professionnel du crédit est non négligeable. Tandis qu'elle précise en 2008 la cause de l'obligation de l'emprunteur dans ce contrat consensuel, elle crée en 2007 une véritable obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti. C'est ce dont il est question dans l'arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 7 avril 2009. En l'espèce, une banque consent un prêt à un commerçant, ainsi qu'un découvert en compte courant. Après lui avoir notifié

Cour de cassation chambre commerciale 27 mars 2007 La cause est la raison d’être de l’engagement des contractants. Bien qu’essentielle dans la détermination du contrat, cette notion sujette à des divisions dans la doctrine se révèle être délicate dans sa mise en œuvre. L’interprétation qu’en fait la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt du 27 mars 2007 est là pour en témoigner. M.X est un commerçant d’un petit village de 160 habitants. Il souhaite en plus de son activité

Le cautionnement est un contrat au terme duquel une personne s'engage, en qualité de caution, envers un créancier à satisfaire à une obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui même. Par nature, le cautionnement est un engagement accessoire d'une dette, se présentant comme une obligation principale. Ainsi, au moment où le créancier met en œuvre la caution, celle-ci tentera généralement de se défaire de son obligation en invoquant notamment l'anéantissement total ou partiel de la dette principale

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2005 Le problème auquel a été confronté la chambre commerciale de la Cour de cassation par un arrêt en date du 22 mars 2005 a trait à la validité du droit de rétention conventionnel. En l’espèce, le CIC et la société PEA ont conclu un contrat de financement afin que cette dernière puisse acquérir plusieurs véhicules dont l’un d’eux a par la suite été vendu à un tiers acquéreur, M.X. Mais le CIC a refusé de se dessaisir du certificat d’immatriculation

Chambre Commerciale 10 juillet 2007 Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des obligations qui n’étaient pas formellement stipulées, dans d’autres, en revanche, elle l’évacue totalement. L’arrêt du 10 juillet 2007, est sans doute plus habile puisqu’il tente, dans l’attendu

TD N°3 DROIT DES AFFAIRES : LA NATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES Les activités non commerciales : L’entreprise artisanale : Fiche d'arrêt n°1 : Com. 12 mai 1962 Par un arrêt en date du 12 mai 1962, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le type de droit applicable à une entreprise artisanale. En l'espèce, une entreprise débitrice doit une certaine somme d'argent à une société créancière pour cotisations, majorations et frais concernant une certaine

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation 3 Civ. 19 juillet 2000 n° 98-17258 La notion de nullité des sociétés a évolué au fil des diverses évolutions législatives. Ces évolutions se sont toujours faite dans le sens d'une réduction des causes de nullités dès lors que le législateur a constamment montré une volonté de sauvegarder la société et donc l'entreprise et l'emploi. L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juillet 2000 illustre bien

La société Faurecia, dans le but de déployer sur ses sites un nouveau logiciel, à conclue avec la société Oracle une série de contrat au cours de l’année 1998 : contrats de licence, de maintenance, de formation et de mise en œuvre. Le logiciel ne lui ayant pas été livré, la société Faurecia a cessé de régler les redevances. Par la suite, la société Faurecia a donc été assignée en paiement par la société Franfinance a laquelle la société Oracle a céder ces redevances. Faurecia, suite à cette assignation

théorie de l’imprévision ne se pose pas de la même manière pour tous les contrats, on admettra plus facilement que les contrats « relationnels » – ceux qui permettent à des agents d’organiser une collaboration durable – doivent pouvoir être révisés. » Cette phrase d’Hugues Bouthinon-Dumas, professeur de droit à Paris recadre bien le problème posé par l’arrêt étudié. L’arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 Mars 1876.  Deux conventions ont été conclues en 1560