Arrêt Chambre Criminelle 10 Mai 2006 Injure

vrai qu’il est de l’intérêt du droit de suivre les mœurs, car une loi en décalage avec la société ne peut jouer son rôle normatif c’est-à-dire son autorité. Mais le droit n’a pas cette fonction d’entériner les mœurs, le droit n’est pas une simple chambre de validation des mœurs du moment. La loi a valeur de symbole, elle dessine les contours de l’institution familiale ainsi la règle de droit pose des interdits et propose des modèles. A l’inverse on peut se poser la question si le droit n’aurait pas

interdisait les libelles contre l’Empereur. Lebrun jour un rôle psychologique dans la Révolution liégeoise de 1789. Adepte enthousiaste des idées révolutionnaires, il finira par décrocher en France le poste de ministre des Affaires Etrangères après le 10/8/1792, se fera l’organisateur du Comité des Belges et Liégeois Unis, le chantre de l’annexion, avant d’être expédié à la guillotine. Sa feuille tri-hebdomadaire à pagination continue était destinée à être reliée en volumes trimestriels. Il l’accompagne

l’embryon et le fœtus peut apparaître choquant d’un point de vue moral et éthique. Beaucoup de personnes considèrent que l’embryon et le fœtus ne peuvent etre des choses soumis aux mêmes régimes que l’animal. Le Comité Consultatif National d’Éthique, le 23 mai 1984, avait considéré que l’embryon et le fœtus devaient être reconnus comme une personne humaine potentielle qui est ou a été vivante, et donc s’impose le respect lui étant due. Cela a été repris par le Conseil d’État en 2009, qui considère que cela

cette dernière s’atèle plus particulièrement à modifier le droit de la famille. On met un groupe de travail dirigé par le doyen Carbonnier. Ce dernier est le père spirituel du droit de la famille. Dans les lois Carbonnier, on a beaucoup l’influence de mai 68, il y a des valeurs d’égalité, de liberté qui sont à nouveau au devant de la scène ce qui bouleverse le code civil. Par une loi de 1965, on instaure une égalité parfaite des époux. Le chef de famille disparait en 1970, on parlait de puissance paternelle

socialisation. Elle a pour mission l’intégration dans la société et l’éducation des enfants. Aujourd’hui la famille est assistée par l’Etat qui joue un rôle éducatif important. Mais le rôle de la famille est loin d’avoir disparu. Notamment, la loi du 31 mars 2006 instaure le contrat de responsabilité parentale, si les parents ne remplissent pas leur mission on les prive de prestations familiales. B. Les structures familiales Il n’y a pas une structure type de famille. La famille se décline sous diverses

qui ont réparti les matières traitées en 3 livres : Des personnes, Des biens et des différentes modifications de la propriété, (lire art 544 code civil), Des différentes manière dont on acquiert la propriété. Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit de la sûreté que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un livre 4ème intitulé : Des sûretés au code civil art 2284 à 2534. C'est là l'origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain

les matières traitées en trois livres : « Des personnes », « Des biens et des différentes modifications de la propriété » (art 544 du code civil) et « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Ce n’est qu’avec l’ordonnance du 23 mars 2006, réformant le droit des suretés, que cette structure a évolué, puisque ce texte a ajouté un livre quatrième intitulé « des suretés au code civil » art 2284 à 2534 ; c’est à l’origine de la classification qui reste fondamentale dans notre droit contemporain

§2_ Le devoir de respect. Juridiquement à partir du moment où on considère que deux personne n'ont pas besoin d'être mariés pour se devoir le respect, le mariage en découle. Lorsque le législateur ajoute en 2006 le mot respect, d'abord on peut s'interroger sur le contenu juridique de ce respect. Ce serait ridicule que un devoir de respect entre les époux dans le mariage se voit ne pas être une obligation pour un pacse ou une autre forme de vie en couple. La

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest,

N° 441 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 mai 2009 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (1) par le groupe de travail (2) relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Par M. Yves DÉTRAIGNE et Mme Anne-Marie ESCOFFIER, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest