Arrêt Chambre Criminelle 10 Mai 2006 Injure

certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or,

DROIT CIVIL 1er cours 13/09/10 INTRODUCTION SECTION 1ÈRE Classification et concept de personnes Les français sont des citoyens ,des justiciables ou des contribuables mais au regard du droit civil ils sont , des personnes, tous les êtres humains sont en principe des personnes et ce qui n'est pas une personne doit être qualifiée de chose . Cependant toutes les personnes que reconnaît le droit civil ne sont pas des êtres humains quand ils classifient ses sujets le droit civil fait

renonce à la propriété de la chose en faveur d’une personne désignée. C- C’est bien une vente. A- Idem B- Entre C et D rien n’est prévue par celui qui aliène la chose. C- Ce n’est pas une vente A- Idem B- La compensation n’est pas un prix (ex : 10 garages contre une maison). C- C’est un échange. En droit pénal Donner la mort volontairement est un meurtre. Donner la mort avec préméditation est un assassinat. Homicide par imprudence : atteinte involontaire à la vie d’autrui. A l’issue

PEREZ INTRODUCTION En moyenne, les enfants héritent à lâge de 46 ans. Les femmes ont en moyenne 60 et 70 et vont vivre une bonne dizaine d'années après le décès de leur époux. Le montant moyen des successions avoisine les 100.000 euros. Seuls 10% des successions excèdent un montant de 150.000 euros. En moyenne, les conjoints survivants obtiennent un héritage de 26.000 euros et les enfants de 35.000 euros. En outre, on relève à peu près 200.000 donations par notaire par an. Pour le juriste

qui instaure le PACS. Le PACS a été réformé et amélioré par une loi du 23 juin 2006. • Deuxième réforme importante, la réforme du droit de la succession avec la loi du 3 décembre 2001 ayant pour objet d’améliorer la situation du conjoint survivant et, surtout, cette loi a mis fin au statut inégalitaire de l’enfant adultérin (arrêt MAZURECK). • Autre loi importante, celle du texte du 23 juin 2006 (la même que le PACS) complète la loi précédente. • La loi du 22 janvier

pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ». La Chambre mixte de la Cour de Cassation a dénié à des groupements la qualité de syndicat, à propos d'affaires concernant le FN Police et le FN pénitentiaire (arrêt du 10 avril 1998, publié au Bull. Civil 1, 2 et 3 – 1998). Lorsqu'un syndicat est dissout, les biens sont partagés suivant les formes statutaires. B. LA LIBERTE D'ADHESION

l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut

l’accident qui peut survenir : femme enceinte perd son fœtus ou embryon dans un accident de la route par exemple. *22 septembre 2005 comité consultatif national d’éthique. Comment traiter la destruction de l’embryon ou du fœtus. *Cour de Cassation, arrêt 29 juin 2001, 1h après l’accouchement, dans le cadre d’un transfert il y a un accident dans lequel l’enfant décède : il y a homicide involontaire. *Cour de cassation, 12 décembre 2003, concernant la perte d’un fœtus dans un accident de la circulation

jurisprudence des parlements, chaque parlement était souverain dans unité géographique. Les parlements de Paris et de Bordeaux ont également été plus influents. La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les parlements) pouvait rendre des arrêts de règlement (décisions par lesquelles les parlements établissaient des règles générales et abstraites valables pour l'avenir). Les parlements pouvaient créer des règles de droit. * > la doctrine, ensemble des travaux des jurisconsultes

que c’est au juge auquel revient ce travail d’éclaircissement. Il possède le pouvoir souverain des juges du fond. Dans une affaire jugée par la cour de cassation 2ème chambre civile 27 janvier 2000 les juges confirme l’exercice unilatéral. En l’espèce (dans cette affaire) la mère exercer seule l’autorité parentale sur sa fille depuis 10 ans et le père qui demandait l’exercice en commun a été débouté parce qu’il n’avait pas pu établir qu’il posséder les aptitudes éducatives nécessaires. La cour européenne