Arrêt Chambre Criminelle 14 Décembre 2010

pouvoir judiciaire et éviter le renversement de la Révolution. Ex : en matière d’immobilier, le tribunal de grande instance à l’exclusivité (on peut interjeter l’appel = appelant, ou le subir =intimé). Un tribunal rend un jugement, une cours un arrêt ! Seuls les contrats stipulent ; une loi dispose, énonce, prévoit. L’appel est admis depuis la Révolution. Cependant aucune cours d’appel ne fut prévue à cet effet car toutes les juridictions étaient de même niveau hiérarchique. L’appel circulaire

faits. La Cour de cassation a précisé qu'il résulte de ce texte que les décisions rendues par les juridictions étrangères n'ont l'autorité de la chose jugée que si elles concernent des faits commis en dehors du territoire français (Cass. crim. 3 décembre 1998 n° 7172 PF, Sté Antverpia Incendies : RJDA 6/98). Dans cette affaire, l'ancien dirigeant d'une société ayant fait virer du compte bancaire de la société sur son compte personnel une somme importante, cette société avait simultanément déposé

pour crimes de guerre. Les difficultés sont apparues quand les faits en question se sont trouvés frappés par la prescription. La seule solution était de recourir à l’incrimination de crime contre l’humanité, imprescriptibles Depuis la loi du 26 décembre 1964. Comme cette loi ne définissait pas la notion de crime contre l’humanité, les juridictions françaises ont eu recours à la définition donnée dans les accords internationaux. (Accords de Londres). Quand il s’agissait d’un ressortissant français

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

conditions d’exercice de cette activité. Les établissements de crédit sont, tout d’abord, tenus, avant de pouvoir exercer leur activité, de solliciter un agrément auprès de l’autorité de contrôle prudentiel ACT. L’ACT résulte de l’ordonnance du 21 janv. 2010. Au terme de cette ordonnance, une seule autorité commune aux banques et aux assurances est chargée de délivrer cet agrément permettant l’exercice de l’activité bancaire. Cette autorité de contrôle est, en outre, chargée de veiller au respect de

résolution criminelle, qui n’est pas punissable (elle peut néanmoins l’être si le législateur l’a prévu, comme dans le cas du complot (412-2). Article 412-2 Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende. Les peines sont portées à vingt ans de détention criminelle et à 300000

n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev. sc. crim. 2004, n° 4, p. 813 et s. - Les étudiants du Master 2 « droit pénal et sciences criminelles » de l’université Toulouse I, « La délégation de pouvoirs : jusqu’où ira le juge pénal dans le contrôle de l’organisation interne de l’entreprise », Dr. pén. 2009, n°9, p. - Les étudiants du Master 2 recherche « droit pénal » de l’université Bordeaux

|Année Universitaire 2009-2010 | |Le ministère public dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme | | | |

Université Jean Moulin – Lyon 3 Faculté de droit Année universitaire 2010-2011 Droit administratif 2ème année de licence Cours : Madame le Pr. C. Chamard-Heim Fiche de TD n° 1 : Présentation du droit administratif 1. La dualité de juridiction : Loi des 16 et 24 août 1790 (extraits). Décret du 16 fructidor an III (extraits). CC, décision n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Loi portant validation d’actes administratifs (extraits). CC, décision n° 86-224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence