Arrêt Chambre Criminelle 14 Mars 2006

des liens entre responsabilité civile et pénale Ex: voies de l'indemnisation d'une victime d'une infraction pénale (victime peut agir devant juge civil pour obtenir indemnisation ou devant juge pénal dans le cadre d'une action civile (on dit "le criminel tient le civil en état" : juge civil saisit par la victime doit surseoir à statuer su juge pénal saisit (juge civil perd sa liberté d'appréciation quand juge pénal a constaté la matérialité des faits (coupable) (si juge pénal a écarté toute culpabilité

MOLFESSIS, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? », Procédures, 2004/12, entretien 1. ..................................... 21 Document n° 13. Cass. civ. 1, 9 oct. 2001……………………………………..……………… 29 1 Document n° 14. Cass. Ass. Plén., 21 déc. 2006……………………………………………… 29 Document n° 15. D. NOGUERO et A. MARAIS, D. 2013. 1875……………………………...29 EXERCICES ...............................................................................................................................

causalité, titre 2 : les faits générateur de responsabilité. Introduction générale : La responsabilité délictuelle La notion de responsabilité, a beaucoup évoluée au fil des années, le droit de la responsabilité civile est un droit prétorien. De grands arrêts de principe ont jalonné toute l’histoire de la responsabilité et cela depuis les écrit de Domat. La loi dans le domaine du délit, du quasi-délit est un fondement essentiel dans la construction de ce droit (1382 CC). Celle-ci amène à l’interprétation

Amoindrir les risques de récidive criminelle des condamnés dangereux Rapport à M. le Président de la République par Vincent LAMANDA Premier président de la Cour de cassation 30 mai 2008 ____ - SOMMAIRE - Avant propos - Introduction - Ière partie : Le risque A - les limites d’une évaluation fiable a) la statistique b) la recherche criminologique c) l’action pénitentiaire B - les limites d’une prise en charge médicale a) trouble mental et trouble de la personnalité b)

Nicolas Mennesson DESS DJCE Juriste d’affaires Université Paris II Panthéon-Assas 2006-2007 Sous la direction du Professeur Michel Germain LE CONTENTIEUX DES SANCTIONS DE L’AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS L’université Panthéon-Assas Paris II droit-économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. 2 Sommaire Introduction p. 4 Première partie

rappelé 29 décembre 1997 Commune d’Ostricourt, dans cette affaire a rappelé que le maire ne peut pas confier à une société privée la surveillance de la voie publique cette mission relevant de la police municipale. La jurisprudence fixée depuis un arrêt d’assemblée 17 juin 32 Castelnaudary. Notion de police administrative : approche téléologique. SECTION 1 : la notion de police administrative Finalité : préserver l’OP dans les différents secteurs de la vie sociale. Il s’agit

nom d'euthanasie. En effet, la peine de mort se conçoit comme un châtiment, tandis que l'euthanasie n'implique pas une telle notion. Par ailleurs, le fait pour un policier ou tout autre personne de tuer en état de légitime défense un suspect ou un criminel ne constitue pas une application de la peine de mort. Il en est de même pour les morts causées par les opérations militaires, sauf dans des cas particuliers (procès militaires). -premier exécution (chaise électrique) Un ancien soldat reconnu coupable

la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge de re-equilibrer le contrat a etait rejeté categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas etait augmentés depus la construction du canal

la personne, aux libertés. Dans ce cas, le déclarant s’engage à respecter les normes établies pas la CNIL en matière de constitution de fichier, quel qu’il soit. * La déclaration de type internet : mise en place en 1987 mais supprimer en Juin 2006 à la demande de la CNIL. Avant cette suppression, tout site web devait être déclaré à la commission. Mais cette obligation était devenue particulièrement avec le développement des pages web personnelles. Malgré tout, il reste des sites Web qui sont

commerciales (article L.85), ou agricoles (L.85 A), de certaines professions non commerciales (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable ? » chron. RJF 08 p.787 et ss (2) Loi du 31 juillet 1920, JORF 01/08/21, errata JORF 14/08 et 04/09, D.21-lég. p.114 et ss (3) L’exposé des motifs indiquait que « ces deux articles, sans établir un régime d’inquisition fiscale de nature à inquiéter les commerçants honnêtes, permettront un meilleur rendement de l’impôt grâce à la collaboration