Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2007

Universitaire 2013/2014 Faculté des sciences Juridiques et Politiques Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 1er Semestre Chargé du cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres

Table des matières Section 1. Trouble psychique ou neuropsychique et contrainte .......................................................................... p. 2 §1. Le trouble psychique ou neuropsychique...................................................................................................................................... p. 2 A. La preuve à rapporter......................................................................................................................................

la responsabilité civile est la réparation du préjudice. La mission de la responsabilité pénale est de punir. La victime d'une infraction pénale ne pouvait réclamer des dommages-intérêts qui si la faute pénale était retenue. L'adage était « le criminel tient le civil en l'état ». Lorsque la victime réclame des dommages-intérêts du fait de l'infraction pénale, elle se constitue partie civile. Le problème est que le juge, pour réparer le préjudice de la victime, va chercher ce que l'on appelait des

comment argumenter (on se moque de ce que l’on pense) * Savoir jouer sur des registres différents Cas pratique : * Lecture des fiches de juristes prudences * Lecture des décisions * Lecture des textes de lois * Dissertations 05 Octobre 2009 Définition : Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que n’est pas le droit ? Que sais-je sur la philosophie du droit ? (Cf. Michel Troper) * Nous vivons sous l’empire du droit et nous sommes régis par des règles selon le droit. * Nous

de son espèce. Article 521-1 du code pénal alinéa 1 dispose «  le fait publiquement ou non d’exercer des services graves ou de nature sexuel ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000euros d’amende ».Le code civil considère les animaux comme des meubles par nature (art 528). L’animal est comme un objet de droit et non comme un sujet de droit, il fait l’objet d’une protection particulière mais il ne

CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité

Fiche : Droit Constitutionnel Semestre 2 TD 1 : La Troisième république et le gouvernement de Vichy. Parlementarisme dualiste, Un régime parlementaire est dit "dualiste", lorsque le gouvernement est politiquement responsable devant le parlement et devant le chef de l'Etat. Ce dernier, qui joue un rôle politique actif est l'héritier des anciens monarques absolus, qu'il soit le roi ou le président. La responsabilité de l'exécutif devant le pouvoir législatif et devant le chef d’État est fondée

procédure pénale Sens étymologie : Procédure vient de procès dc devant des juges. D’où PP serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive qui fait tomber la présomption d’innocence. 2 constatations commandent de ne pas limiter la déf de la PP au procès au sens strict : + Quand le procès s’ouvre devant un juge, le terrain est déjà largement défriché (pr la partie soupçonnée, l’issue se dessine dès l’enquête de police (il y a déjà

Mots clés : administration pénitentiaire – prison - service pénitentiaire d’insertion et de probation - réinsertion – partenariat - politique symbolique. Sommaire Remerciements 2 Résumé – mots clés 3 Introduction 6 1. Présentation de l’objet 6 1.1. Perspective générale 6 1.2. Problématique 15 2. Méthodologie 19 2.1. Choix du terrain 19 2.2. Technique d’enquête 21 2.2.1. L’outil principal : l’entretien 22 2.2.2. Posture de recherche 23 2.3. Limites

efficaces contre l’usurpation de l’identité numérique ? B) Facebook et faux profil : Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar Sy (Omar Sy est un acteur et humoriste français), sur Facebook a été condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation, par une ordonnance de référé du 24 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Paris. Pour créer cette page, il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec