Arrêt Chambre Criminelle 2 Octobre 2007

sont fausses. Il faut donc prendre cette appellation comme une catégorie fourre tout de sources d’obligations. Cette catégorie a eu tendance à grossir. La JP a ajouté des situations aux 2 prévues initialement par le Code. - La JP a fait du principe de l’enrichissement sans cause un troisième quasi contrat. Arrêt 1892 qui consacre l’existence de ce troisième quasi-contrat. - 100 ans plus tard, au tout début du XXI, la JP a admis l’existence d’un 4e quasi-contrat : l’annonce d’un gain par

UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE Faculté de Droit INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT LICENCE 1 Cours de Madame K. PARROT Année universitaire 2015-2016 TRAVAUX DIRIGÉS SEANCES N°1-2 PRISE DE CONTACT - Qu’est-ce que le droit ? 1. Conseils à l’adresse des étudiants et des étudiantes Si la présence au cours dit « magistral » n'est pas obligatoire, il est en revanche obligatoire d'assister aux séances de travaux dirigés. En effet, le travail qui est mené en petit groupe avec les chargés de travaux dirigés est

République II. - Statut A. - Organisation 1° Commission des requêtes 2° Commission d'instruction 3° Formation de jugement ou Cour de justice de la République stricto sensu a) Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de

principe de la réalité. Ils reçoivent des ordres, des horaires, des contrôles, d’éventuelles sanctions. La Chambre sociale a rendue un arrêt techniquement contestable car elle s’est dit y-a-t’il subordination ? Elle aurait du se demander tout d’abord si coucher est un activité professionnelle ? Il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Dès lors rien ne tient. Si on suit cet arrêt qu’en est-il des jeux télévisés ? Au-delà de l’activité si on considère qu’ils sont dans un contrat de travail

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les

exigence constitutionnelle fondée sur les article 8 et 9 de la DDHC de 1789. 2 – L'application du principe Depuis que le code pénal a consacré textuellement ce principe, de nombreux arrêts comportent le visa de l'article 121-1 du Codé pénal. On constate que tous les domaines du droit pénal sont concernés. La Cour de cassation a une vision très large de ce principe car les personnes morales sont également concernées. §2 – Le sens du principe A – La signification positive du principe Le

plusieurs dispositions affirmant des principes généraux du fonctionnement de la justice. L'article 1 indique que la justice sera rendue au nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi

CONTENTIEUX INTERNATIONAL ------------------------------------------------- INTRODUCTION Tsar Nicolas II de Russie en 1898, décide de convoquer une conférence internationale de la paix. 2 raisons : (1) envisager le désarmement international, (2) renforcé les modes pacifiques de règlement de différente internationaux. En 1899 à La Haye une conférence internationale de la paix a lieu. En 1904, USA propose une deuxième conférence. 18/10/1907 – la convention pour le règlement des conflits

Unies qui siège à New York. Mais aussi le conseil de sécurité des Nations Unies, la cour internationale de justice de la Haye. Il n’existe pas malheureusement de sanction suffisamment coercitive pour donner a se droit l’impacte qu’il devrait avoir. 2§ Le droit privée Il régit les rapports entre particulier comprenant un élément étranger ou un élément extranéité par exemple le mariage entre deux personnes de nationalité différente, ou alors un accident entre un italien et un français en Allemagne

de faire une donation à une personne physique à charge pour lui de s'occuper de l'animal. Le problème s'est posé de savoir si l'on pouvait appliquer les règles de la garde d'enfant à propos d'un animal en cas de séparation d'un couple. Un arrêt du 8 octobre 1980 a estimé que ces règles n'étaient pas applicables. Techniquement, il serait possible de reconnaître une personnalité juridique à l'animal. La personnalité juridique va entrainer la reconnaissance d'un patrimoine, ce patrimoine pourrait