Arrêt Chambre Criminelle 25 Octobre 1962

guerre civile en Grèce 2. La révolution en Chine 3. La guerre de Corée II. De la coexistence pacifique aux paroxysmes de la guerre froide (1953-1962) A. L’accord de neutralité de l’Autriche B. «L’esprit de Genève» C. La répression de l’insurrection hongroise D. La construction du mur de Berlin E. La crise de Cuba III. De la détente au regain des tensions (1962-1985) A. L’Ostpolitik de Willy Brandt B. L’entente Est-Ouest C. L’écrasement du Printemps de Prague D. La guerre du Viêt Nam E. L’expansionnisme

immobilière...). Ces obligations ont une particularité : elles ne sont pas susceptibles d'exécution forcée en nature. En cas d'inexécution, le créancier ne pourra obtenir qu'une satisfaction indirecte ou pas équivalence. La CdC l'a rappelé dans un arrêt de la 1ere chambre civile (31 mai 2007) : si l'obligation est de ne pas faire, celui qui contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention. L'intérêt de la distinction est très limité, puisqu'il réside essentiellement dans les

le bloc de l’Est 5.4.2 Aux États-Unis 6 Coexistence pacifique et nouvelles crises (1953-1962) 6.1 La coexistence pacifique 6.2 L’insurrection de Budapest (1956) 6.3 La crise de Suez (1956) 6.4 La deuxième crise de Berlin (1961) 6.5 Conflit Indonésie/Pays-Bas (1962) 6.6 La crise des missiles cubains (1962) 7 La « détente » (1963 - 1976) 7.1 Les accords nucléaires 7.2 La « détente » en Europe (1962 - 1975) 7.3 La République populaire de Chine, le 3e acteur 7.4 Les limites de la « détente

par le président du tribunal statuant en référé à la demande, soit de tout intéressé en cas d‟urgence, soit d‟un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième (1/10) du capital social  ou par les liquidateurs. 4. que l’ordre du jour est arrêté par l‟auteur de la convocation 1-3 le Contrôle de la S.A Il doit être désigné dans chaque SA au moins un Commissaire aux Comptes (CAC), chargé d‟une mission de contrôle et de suivi des comptes sociaux. Nul ne peut exercer les fonctions de CAC s‟il

DROIT CONSTITUTIONNEL DE LA V° REPUBLIQUE Connaitre régime Parlementaire et régime présidentiel. Titre I- Les sources de la Vème République. La Constitution actuelle de la France date du 4 Octobre 1958. Cette nouvelle Constitution découle à la fois d’un projet longuement murit mais aussi d’un contexte politiq trouble dont ce projet reste tributaire. Chapitre 1 : La Genèse de la Vème République. La loi fondamentale (la Constitution), à l’instar de presque toutes ses devancières (3 et 4ème Rep)

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

jurisprudence avant 1898 refusait de considérer que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité. Logiquement à partir du moment où pas d’obligation de sécurité on évacue la responsabilité contractuelle. Ce n’est que par les arrêts loupés « amiantes » chambre sociale 29 février 2002 que la cour a considéré que le contrat de travail comportait une obligation de sécurité à la charge de l’employeur. La cour crée une obligation de sécurité dont elle déduit la faute inexcusable. Avant 1898 la

les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ; le préambule de la Constitution de 1946 ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; la charte de l'environnement ; les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; les principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Dans l'ordre interne, les normes constitutionnelles prévalent sur toutes les autres, y compris les engagements internationaux (CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, n°

responsabilité issu de l’article 4 de la DDH a plus souvent l’occasion de jouer. Le droit de l’UE est peu présent en matière de responsabilité extracontractuelle. Il y a seulement quelques directives portant dessus : la plus connue est celle du 25 juillet 1985 portant sur les produits défectueux. Très grande disparité entre pays de Common Law et ceux de Civil Law. La responsabilité civile extracontractuelle doit beaucoup à la JP de la Cour de cassation. Enfin, la responsabilité civile

rapportée par Platon) critique le principe de vengeance, car une fois que le mal est fait, il ne peut être annulé par aucune action. Ainsi, si la peine de mort doit être infligée par la société, c'est uniquement pour protéger cette dernière contre le criminel ou encore dans un but dissuasif13 : « Le seul droit que Protagoras connaisse est donc le droit humain, lequel, établi et sanctionné par une collectivité souveraine, s'identifie au droit positif ou au droit en vigueur de la cité. De fait, il trouve