Arrêt Chambre Criminelle 25 Octobre 1962

pour la èm e 7 protection des intérêts financiers de l' Union Européenne, éd . Econom ica, Paris, 1997, 179 p . C. VAN D E W IJN GAERT, Droit p énal et Com m u nau tés eu rop éennes, Rev. dr. pén., 1982, p p . 837 à 862; su r l'arrêt d u 27 octobre 1991, voy. G. STESSEN S, R.W ., 1993-1994, p p . 137 à 153; J. VERVAELE, `Com p étences en m atière d e sanctions ad m inistratives d e et d ans l'Union Eu rop éenne - Vers u n systèm e d e sanctions ad m inistratives eu rop éennes?', Rev. dr. pén

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

maîtriser les mots-clés ; connaître la méthodologie des exercices juridiques. Mots-clés État, démocratie, souveraineté, État de droit, Constitution matérielle/formelle, droit constitutionnel, hiérarchie des normes. Textes fondamentaux Constitution du 4 octobre 1958 mise à jour de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Bibliographie générale indicative - DEBBASCH (R.), Droit constitutionnel, 9ème éd., LexisNexis, coll. « Objectif droit », 2014. - FAVOREU (L.), (dir.), Droit constitutionnel, 15ème

Cameroun, Ferdinand Oyono est nommé directeur du Bureau d’étude à Yaoundé mais des 1960 commence sa carrière de diplomate. En 1960, il est nommé attache d’ambassade à Paris, ambassadeur du Cameroun pour la Guinée, le Ghana et le Royaume du Maroc en 1962. De 1962 à 1965 il était ambassadeur au Libéria. En 1965 à 1969 ambassadeur pour les pays du Benelux et de la marche commune. En 1969 à 1975 ambassadeur de la République du Cameroun en France, Italie, Tunis, Maroc et Algérie avec résidence à paris. De 1995

qu’en 1492 que la reconquista des rois catholiques a mis fin à huit siècles d’occupation arabo-musulmane de l’Espagne, alors qu’en même temps, sous l’égide de l’Empire ottoman, l’Islam allait conquérir de vastes régions de RSPI - N° 301, 1/2009 25 ROMAIN YAKEMTCHOUK l’Europe de l’Est: la prise de Constantinople en 1453 par Mahomet II, et la transformation de la basilique Sainte-Sophie en mosquée, fut un des éléments clefs de cet expansionnisme conquérant. Pour les sultans ottomans, la

en tant que chef d'Etat dans un esprit parlementaire, parce qu'il va prendre l'habitude, lorsqu'ils sont mis en cause de révoquer ses ministres : mettre en œuvre une certaine responsabilité gouvernementale, et lorsqu'il y a une difficulté avec la chambre de la dissoudre. C'est la raison pour laquelle la période pendant laquelle règne Louis XVIII (1814-1824) va être appelé période de parlementarisme octroyée par le Roi : par sa pratique, il donne une lecture parlementaire de la charte. Il y a ensuite

manifester, s’exprimer sur un support donné, dans un cadre donné). Selon la Convention Montagnarde de 1793 : « la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression ». À partir du Second Empire et de la Constitution de 1852, l’article 25 faisait du Sénat « le gardien du Pacte Fondamental et des Libertés Publiques ». Avec la IIIème République, la notion (au pluriel) va vraiment s’ancrer (liberté d’association ou d’enseignement par exemple). Le Conseil d’État va essayer de classer les

particulier, la Charte énumère les privilèges accordés à l'Eglise d'Angleterre, à la Cité de Londres, aux marchands, aux dignitaires féodaux du régime et les garanties précises concernant la liberté individuelle des sujets: « Aucun homme libre ne sera arrêté ou emprisonné si ce n'est en vertu du jugement légal de ses pairs ou en vertu de la loi du pays ». Elle pose également le principe du consentement de l’impôt par le Parlement ou plutôt l’ancêtre de celui-ci. « Aucun impôt ou aide ne sera imposé, dans

la conclusion du contrat. C'est l'imprevision. La thoerie de l'imprevision qui permet au juge de re-equilibrer le contrat a etait rejeté categoriquement par la Cours de Cassation française. La jurisprudence est ancienne. Le Premier arret date du 6 Mars 1876. Cet arret concerne un canal, le canal de Craponne qui se situe en Provence. Des le XVI° s. les redevances qui etait dû par les usagers à ceux qui etais chargé de l'entretien du canal n'avais pas etait augmentés depus la construction du canal

mort du Président Habyarimana. • L'ONU a laissé massacrer les réfugiés, leur a refusé protection, et les a laissés être rapatriés de force sans que les conditions de sécurité leur soient garanties. • L'ONU refuse jusqu'à présent de faire arrêter les membres du FPR responsables des crimes de guerre et des crimes contre l'Humanité, impunité qui s'est prolongée aux massacres des réfugiés au Zaïre. 3.4) La position américaine Concernant les Etats-Unis, certains responsables