Arrêt Chambre Criminelle De La Cour De Cassation 25 Octobre 1962

consécration législative. Egalement le groupement peut ainsi défendre l’intérêt collectif en exercèrent ses droits. En 1891 aucunes lois ne disaient que la société civile avait la personnalité juridique. Cour de cassation 1954 comprend plusieurs chambres. La deuxième chambre de cassation, (chambre civile) : adopte la thèse de la réalité technique « La personnalité civile n’est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

et des personnes éligibles en fonction de critères de fortune ou de capacité. Le principe de la Souveraineté nationale n’exclut pas, par ailleurs, l’existence d’institutions incarnant la continuité de l’État, qu’il s’agisse d’un monarque ou d’une chambre haute, composée de membres inamovibles (ex. : le Royaume-Uni ou la Monarchie de Juillet en France). Le principe de la Souveraineté nationale implique également l’interdiction du mandat impératif. Même si les membres des assemblées parlementaires

les professions et il est inter- catégorielle car il touche toutes les catégories (cadre, employé, ouvrier). En 1950, il existait un syndicat mono professionnel de l’éducation national (FAIM). Le 30 mars 1966, le ministre du travail va prendre un arrêté ministériel pour décider que les 5 confédérations sont représentatives de plein droit. Ils ont un attribut juridique égal. A ce titre ces 5 confédérations seront les seules dans les organismes paritaires (assurance chômage..), dans les organisations

SOCIAUX 17 18 19 SECTION III : UN ACTE ACCOMPLI DANS UN INTERET PERSONNEL A : LA NOTION D’INTERET 1 : Intérêt matériel 2 : Intérêt moral B : LA NOTION D’INTERET PERSONNEL 1 : Intérêt des personnes physiques 2 : Intérêt des personnes morales 23 24 24 25 26 26 27 SECTION IV : UN ACTE ACCOMPLI INTENTIONNELLEMENT A : LA NOTION D’ELEMENT INTENTIONNEL B : LE CONTENU DE L’ELEMENT INTENTIONNEL 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX 31 SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS

participation : chaque état fédéré doit pouvoir contribuer à l’élaboration de la décision qui s’applique dans l’union toute entière. Chaque état fédéré doit être représenté au sein du Parlement fédéral. Le Parlement fédéral est composé de deux assemblées : Chambre des représentants et Sénat. Le Sénat américain est composé de 2 sénateurs par état. Il représente les 50 états fédérés. En Allemagne : Bundestag représente les 16 Landers. Le nombre de représentants varie en fonction du nombre d’habitants par lander

de produits de multiplication animale et de produits de la mer et d’eau douce (B.O n° 4225 du 20 Octobre 1993). Décret n°2-89-596 et 2-89-597 datés du 25 rabia II 1414 (12 Octobre 1993) pris pour l’application de la loi précitée (B.O n°4227 du 3 Novembre 1993). Décret n°2.57.1524 du 12/11/1957 relatif à l’importation des laits destinés à l’alimentation du bétail (B.O n°2352 du 22/11/1957). Arrêt conjoint du Ministre de l’Agriculture et de la Réforme Agraire et du Ministre des Finances n°991-87

distinction entre les textes nationaux et les textes internationaux. Dans les textes nationaux on trouve 4 catégories : la Constitution, les Lois, les Règlements et les Ordonnances. - Les textes nationaux 1°) La Constitution C'est celle du 4 Octobre 1958. Elle se trouve au sommet de la Hiérarchie des Normes. Les autres textes ne peuvent pas être contraire à la Constitution. 2°) Les Lois Il s'agit de l'ensemble des textes votés par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat). Ces Lois sont

aussi statut du tribunal de Tokyo (1946). Une Convention des Nations Unies c/ le génocide (9 décembre 1948). On trouve cette catégories de crimes dans les tribunaux pénaux internationaux : de Yougoslavie et du Rwanda. (TPY et TPIR). Mais aussi dans la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998. Art. 6 (petit c) du Tr de Nuremberg parle d’une définition de ces crimes. Il a permis le jugement en France de Barbie, Touvier, et Papon sur le fondement de Nuremberg

commun certains de leurs droits souverains. - La convocation d’une assemblée européenne composée des délégués élus par les parlements nationaux. - L’élaboration d’une grande charte européenne des droits de l’Homme dont le respect serait assuré par une cour européenne des droits de l’Homme. La première proposition ne va pas perdurer dans le cadre du conseil de l’Europe, la seconde va naître sous un aspect minimaliste, seule la troisième va avoir des effets juridiques concrets. Bonnefous, Reynaud