Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   le temps. Le défaut de moyens matériels et/ou humains nécessaires à l’application de la collégialité a déjà, par le passé, étouffé dans l’œuf le principe. B) La Chambre de l’instruction C’est la juridiction de l’instruction du 2nd degré. Il s’agit d’une formation spéciale de la Cour d’appel. C’est une juridiction à part dont la fonction majeure est d’exercer un contrôle juridictionnel au 2nd degré sur les actes

au Droit public et au Droit privé * Droit judiciaire privé, il s’agit la de l’étude de l’ensemble des actions destiner a être porter a la connaissance d’une juridiction en vue d’obtenir une décision de justice qu’on peut appeler ordonnance ou arrêt. Les dispositions concernant les organisations et le fonctionnement du tribunaux relève sans nul doute du droit public mais par contre les règles qui gouverne l’action en justice, le procès lui-même relève indéniablement du droit privé et la procédure

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation

constitutionnel. Enfin, en Common law, et, plus précisément, en Grande Bretagne, le principe est d’abord jurisprudentiel puisque nous sommes en présence d’un droit dit « non écrit ». Ainsi, la présomption d’innocence est consacrée dans l’arrêt rendu par la Chambre des Lords en 1935 appelé woolmington et protégé grâce à la règle du précédent qui veut que chaque juridiction, dans sa décision, soit tenue de prendre en compte les décisions antérieures. Cependant, depuis 1998, il existe un texte puisque la présomption

Composantes de la coopération décentralisée Partenaires : Relations conventionnelles B-Les techniques de la coopération décentralisée : 1-coopération et partenariat dans le cadre de regroupement des communes* 1-Gestion délégué 2-Société d’économie mixte 2-Groupement d‘agglomération La contractualisation La coopération internationale décentralisée Coopération multilatéral Séance 1 du : 02/11/2011 INTRODUCTION Parler de décentralisation et de gouvernance locale nécessite de clarifier le sens de ces

l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité des peines, pas puni deux fois pour la même infraction. La question préjudicielle : question du juge ou du citoyen à la CJUE sur la conformité du droit national vis à vis du droit communautaire. Arrêt fondamental. Décisions du la CJUE : 30 septembre 2003 : Condamnation d’un Etat pour non respect

L’autorité judiciaire ne doit pas empiéter sur le couloir législatif Interdire au juge d’empiéter sur les fonctions des parlementaires : Il est interdit aux juges de se prononcer par des dispositions générales ou réglementaires, c’est la prohibition des arrêts réglementés. Le juge ne peut trancher que pour le cas d’espèce qui lui est soumis (il ne peut pas faire d’un cas une généralité). Les juges ne peuvent pas s’opposer à l’application des lois même lorsqu’une loi est incomplète obscure ou insuffisante

dépendantes sans limite d'âge ni restriction géographique. La résidence se compose de quatre éléments : une maison bourgeoise du XIXe, de deux agrandissements et d'une partie ancienne entièrement réhabilitée. Les chambres au nombres de 39, sont soit en chambres individuelles soit en chambres doubles et peuvent accueillir 60 résidents. Le plan (voir annexe 1) La Résidence est située au sud de la Vienne à 45 kilomètres de Poitiers, dans une petite commune de 526 habitants : PAYROUX. Implantée au coeur

appliquer les lois qui sembleraient contraire à des traités internationaux. / Si le décret est contraire à la loi : le décret est un acte réglementaire donc inférieur à la loi ainsi le justiciable à un recours pour excès de pouvoir. - Principe des arrêts de règlements : Principe de relativité de la chose jugée : les jugements n’ont d’autorité que pour l’affaire jugée. La solution ne vaut que pour ce cas d’espèce. Le lendemain, pour un cas identique, un autre juge pourra juger autrement.  La loi

Peut il exister d’autre quasi contrat de création prétorienne ? (Qui sont prévu par la loi) Dans ce cas il y aurait une autre catégorie de contrat innomé. Cette question largement débattue a été relancée à la suite des deux arrêts de la chambre mixte de la Cass du 6 septembre 2002 qui ont considérablement infléchie la définition classique de quasi contrat. Certains juges ont constaté que la notion de quasi contrat pouvait très bien s’appliquer à l’acte d’assistance où a l’apparence. Acte de l’assistance