Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier C.CASS 2 FEVRIER 2006 1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat 1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ? FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée

» au Palais des Congrès du mans] Septembre 2009 à Février 2010 Sommaire. Introduction (page 3) I. De nouvelles revendications de la femme au XXème siècle (page 4) A. Dates significatives B. Une évolution qui prend place (page 6) C. Une parité qui s’affirme

constituante élue à cet effet, la Constitution de 1958 est rédigée sous l'autorité du gouvernement par une équipe conduite par Michel Debré (Garde des Sceaux et futur Premier ministre). Le projet est approuvé par référendum (81,69 % de « Oui »1) le28 septembre 1958, et devient la Constitution du 4 octobre 1958 souvent appeléeConstitution de la Cinquième République. La Cinquième République accorde un pouvoir plus important au président de la République. Dans son discours devant le Conseil d'Etat, le

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

– LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver (un peu) dans la

nationalité et astreint au statut des Juifs instauré par le Régime de Vichy. Arrêté par la police française lors d’une rafle, le 20 février 1943, puis interné à Drancy, il est déporté à Auschwitz – Birkenau le 2 mars. A son arrivée au camp, il est sélectionné pour le travail comme terrassier puis est désigné pour faire partie du Sonderkommando (commando spécial) du Crématoire III, chargé du fonctionnement des chambres à gaz, de sortir les corps et de récupérer tout objet de valeur sur les cadavres

(dissertation, cas pratique, commentaire de décision, commentaire et synthèse de documents). Art. 5: L’épreuve finale de partiel portera à la fois sur les connaissances exposées en cours magistral et sur les savoir-faire acquis en travaux dirigés, arrêtés à la date de l’épreuve. Elle engagera tant la connaissance des principes fondamentaux de la théorie des contrats, que la maîtrise de l’histoire et de l'analyse des évolutions jurisprudentielles. A l’épreuve finale du second semestre, seul est autorisé

part l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques

tribunal de l’ordre administratif. Le Préfet peut alors déposer un déclinatoire de compétence dont le but est de dessaisir la juridiction judiciaire au profit d’une juridiction administrative. Si la juridiction judiciaire le rejette, le préfet prend un arrêté de conflit qui impose au tribunal judiciaire de surseoir à statuer (suspendre 5 le cours de l’instance) en attendant la décision du Tribunal des conflits (décision qui dira qui de la juridiction judiciaire ou administrative est compétente). Le conflit

SFDI a consacré deux colloques aux juridictions internationales et à la juridiction nalisation du droit international, à seize ans d'écart : Colloque de Lyon de 1986, La juridiction internationale permanente Paris, Pedone, 1987, Colloque de Lille de 2002, La juridictionnalisation du droit international, Paris, Pedone, 2003. 2. S. Karagiannis, « La multiplication des juridictions internationales : un système anarchique ? », La juridictionnalisation du droit international, op. cit., pp. 7-161, à la p