Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

pas nécessaire d'être assisté par un avocat. Devant le tribunal d'instance les décisions sont toujours rendu par un juge unique (le juge d'instance). ***La juridiction de proximité : Institution instaurée très récemment créé par la loi du 9 septembre 2002. Cette loi a créé cette juridiction car les tribunaux de grande instance et les TI étaient trop encombrés. La compétence matérielle est prévu par les textes suivants : art L 231-3 et art R 231-3 et suivant du COJ (code de l'organisation judiciaire)

peine du droit pénal, ni celle d’une réparation civile, mais un caractère mixte ». En effet, malgré les efforts de la doctrine, la définition de la nature exacte des sanctions restait obscure et pouvait être une source de difficulté pour l’application du régime des sanctions fiscales. La simplification du système français était donc le premier pas à faire pour éclaircir la nature des sanctions. C’est ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui énonce le droit de

Le code d’instruction criminel de 1808 est l’ancêtre du code de procédure pénale. Ce code est aussi une œuvre de compromis. Il fallait restaurer l’ordre mais sans revenir sur les acquis révolutionnaires. C’est donc une mise en place d’un système mixte : à la fois accusatoire et inquisitoire. Il est toujours d’actualité aujourd'hui. C. L’affinement du contrôle social de la violence. 1. Le débat d’idées • Les anciens courants doctrinaux : Pour ce qui est des écoles pénales

travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Université de Montpellier – Faculté de droit et de sciences politiques Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2015-2016 4 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques

d’organisation de l’Etat doivent être confrontées : l’Etat unitaire et les Etats composés.  L’Etat unitaire  C’est la forme d’Etat la plus répondue. Le pouvoir politique est unique. Il peut être centralisé, déconcentré ou encore décentralisé. 6  L’État unitaire : ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant au plan politique qu'au plan juridique.  L'état unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration

Séance n° 4 : Retrait et abrogation de l’acte administrattif unilatéral Bibliographie J. Francès-Lagarigue, « Retrait des actes administratifs et sécurité juridique », AJDA 2006, p. 2361. Y. Gaudemet, « Faut-il retirer l’arrêt Ternon », AJDA 2002, p. 738. C. Landais et F. Lenica, «L’abrogation implicite dans la jurisprudence récente du Conseil d’Etat », AJDA 2006, p. 357. C. Santulli, « Les droits acquis », RFDA 2001, p. 87. L. Tesoka, « Principe de légalité et principe de sécurité juridique

Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique SUMÉ n° 6 LES NULLITÉS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE La nullité du contrat est la sanction de la mauvaise formation de celui-ci, par non respect des conditions de fond, voire plus exceptionnellement de forme. Soit il manque une condition de formation essentielle (consentement, objet ou cause), soit une condition essentielle est viciée (vice du consentement, objet illicite ou immoral, cause illicite ou immorale). D’importantes

droit sous 3 conditions : * L’erreur doit porter sur une règle de droit * La personne commettant l’erreur n’est pas en mesure de l’éviter (erreur invincible) * La personne commettant l’erreur a cru légitimement accomplir l’acte * Chambre Criminelle du 11 mai 2004 : la Cour d’appel a fait une fausse application de l’article 122-3 du Code civil car l’erreur de droit n’était pas invincible en l’espèce. La Cour reproche aux juges d’appel de « ne pas avoir recherché, comme ils le devaient

réunissent très exceptionnellement (environ tous les 150 ans), les députés du tiers état se proclament assemblée nationale le 17 juin 1789 et le 20 juin 1789 ils font un serment : le serment du jeu de paume. Il y a une nouvelle constitution le 3 septembre 1791 dans le but de supprimer la monarchie absolue. Assemblée constituante : Institution collégiale avec pour tâche la rédaction ou l'adoption d'une constitution, CAD le texte fondamental d'organisation des pouvoirs publics. Séparation des

Sceaux Michel Debré, qui reprend les idées exprimées par le général de Gaulle dans son discours de Bayeux (16 juin 1946). Le texte définitif est présenté trois mois plus tard, le 4 septembre – date anniversaire de la proclamation de la république en 1870 – par de Gaulle lui-même, sur la place de la République, à Paris. Le 28 septembre, il est approuvé par 80 % des électeurs, ce qui lui confère une légitimité incontestable. Il est promulgué le 4 octobre 1958 : c'est la date d'entrée en vigueur de la Constitution