Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

altruiste mais est rémunéré donc trouve aussi un intérêt personnel). . Ce but altruiste est au contraire exclu par un intérêt général : si j’agit dans l’intérêt général il n’y a plus gestion d’affaires. Exemple : C’est l’hypothèse d’une personne qui arrête un malfaiteur. Certains disent qu’il y a action dans l’intérêt général donc pas gestion d’affaires. D’autres disent que cette action profite au volé donc intérêt altruiste. B) Spontanéité de l’action L’action ne doit PAS avoir été imposée (ni

Enguerrand de Marigny en 1315 ou Nicolas Fouquet en 1664. Malgré l'arbitraire de ces précédents, les Révolutionnaires n'ont pas entendu revenir sur le principe de la responsabilité pénale des ministres et consacrer leur impunité. La Constitution des 3-4 septembre 1791 prévoit ainsi : "Les ministres sont responsables de tous les délits par eux commis contre la sûreté nationale et la Constitution ; - De tout attentat à la propriété et à la liberté individuelle ; - De toute dissipation des deniers destinés aux

République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre ses mains tous les pouvoirs(constituant, législatif, exécutif. Il va prendre et édicter une série d’acte constitutionnel provisoires

sanctionner le débiteur fautif. Sur ce point les auteurs sont tranchés. Certains auteur disent que la résolution se présente comme une peine latente, elle peut au cas par cas être utilisée comme une peine civile. Il suffit d’être confronté à des arrêts du juge du fond (en cherchant qui est responsable de la résolution). Les juges sont très attachés à cet aspect répressif de la résolution. Les juges ne sont jamais indifférents au comportement des parties (bonne foi,…). Le juge a une grande latitude

globales. Paiement de la dette d’autrui quel recours pour le Solvens ? C. LE GALLOU n°4688 RLDC 2012/94 Chapitre 2 : Les quasi-contrats d’origine jurisprudentielle. La fin du 19ème va marquer le début de la période des grands arrêts. A la fin du 19ème siècle la Cour de cassation va créer de toute pièce un nouveau quasi contrat appelé l’enrichissement sans cause. Après cette création il n’y aura plus rien pendant plus d’un siècle. A la fin du 20ème siècle on se repose la question :

l’arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Douai rendu le 28 novembre 2012, 1ère chambre - formation à 3. Dans cette affaire, « M. A, propriétaire de terrains situés au hameau de la mare Goubert, sur le territoire de la commune de Saint-Jouin-Bruneval, a sollicité une autorisation de lotissement le 6 mars 2007 en vue de la création de cinq lots, dont quatre terrains à bâtir ». Suite à une consultation par le syndicat mixte des bassins versants de la Pointe-de-Caux (SMVB), M. A prend connaissance que

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

armes entre le demandeur, celui qui provoque l’action en justice, et le défendeur), -le principe de publicité des débats (tout le monde peut assister au procès) dont l’intérêt est que la presse peut y assister, -le principe de rapidité (article 6 de la Convention des Droits de l’Homme parle d’un procès rendu dans un délai raisonnable), -le principe du contradictoire (les parties au procès doivent être informées avant l’audience des pièces que la partie adverse entend présenter au juge).

d’une révolution qui met fin à une constitution. Dans ces deux cas, il va créer un nouvel ordre juridique. Par conséquent, il a un pouvoir illimité, ou inconditionné. Il est libre de choisir comment écrire cette constitution. En revanche, il va arrêter d’exister le jour où la constitution est adoptée. B) Le pouvoir constituant dérivé (ou institué) C’est l’organe qui est chargé par la constitution elle-même de réviser la constitution. La constitution ne prévoit que de réviser ou modifier la constitution

REMERCIEMENTS : ........................................................................................................... 5 Abreviations : .................................................................................................................. 6 INTRODUCTION :.............................................................................................................. 7 PARTIE PREMIERE : LA DIVISION DE LA COOPERATION MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS I - Présentation générale