Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

un rôle essentiellement consultatif. - Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux : c’est un organe consultatif du Conseil de l’Europe, il est le porte-parole des régions et des municipalités d’Europe, et il est composé d’une chambre de pouvoirs locaux et d’une chambre des régions. - le secrétariat général : organisation administrative et comprend environ 1800 fonctionnaires issus des 47 Etats. Les compétences du Conseil de l’Europe : il défend les droits de l’Homme, la démocratie pluraliste

juridictions du second degré ....................................................................................... 6 1. La Cour d’appel .............................................................................................................. 6 2. La Cour d’assises ........................................................................................................... 6 II. LES JURIDICTIONS SUPERIEURES................................................................................. 7

000 PACS ont été dissous, dont certains pour se marier, d’autre pour cause de rupture : 60 % des PACS dissous l’ont été pour cause de rupture. - Augmentation des naissances hors mariage : en 1970, les naissances d’enfants hors mariages représentaient 6 %. Aujourd’hui, cela concerne 60 % des naissances, avec une moyenne d’âge de 30,1 ans. - Taux de divorcité : environ 40 %. En 2012, le nombre a baissé pour la 1ère fois depuis 2003 au cap de 130 000 divorces (124 000 divorces en 2012). Cela n’a rien

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation

enfants légitimes ou naturels , la suppresion de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’age de 21 ans . Ce droit intermediaire , est remis en cause par la revolution , l’etat civil est confié au municipalité , par un decret du 20 septembre 1792 . Cette laïcisation de l’etat civil depouille l’eglise de son emprise sur l’etat des personnes. 3. Le code civil Il affirme deux grands principes . PRINCIPE 1 : 3 principes de fond : a. Superiorité du mari L’epouse lui

Carte du KOSOVO. FICHE N° 2 : La répartition communautaire. FICHE N° 3 : Kosovo, Serbie et intégration dans l’union européenne. FICHE N° 4 : Les missions de maintien de la paix. FICHE N° 5 : L’engagement de la France au Kosovo. FICHE N° 6 : La KFOR : missions et réorganisation. FICHE N° 7 : Le déploiement de la KFOR en 2010. FICHE N° 8 : EULEX-Kosovo, la mission civile de l’Union Européenne. FICHE N° 9 : Le TPI. FICHE N° 10 : Anglais opérationnel. FICHE N° 1 : CARTE DU

de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la réserve (réserves : obligatoirement réservé aux enfants, noble tendance

1386-1 et suivants : mise en place d’un système de responsabilité du fait de produits défectueux. - Loi du 19 mai 1998 : régime qui n’est plus fondé sur la faute accompagné d’un mouvement jurisprudentiel. ==} Arrêt Gender du 13 février 1930 : A partir de cet arrêt la jurisprudence s’est orienté vers un régime de responsabilité du fait des choses qui été détaché de toute idée de faute. La raison c’est l’indemnisation des victimes : dans un monde qui s’est très largement industrialisé

avec l’employeur. s’il ne l’a respecte pas, c’est une responsabilité délictuelle. Hypothèse 2 : Un tiers subi un dommage en raison de l’inexécution dont il n’est pas parti. Le tiers va subir un préjudice par la mauvaise exécution du contrat 1ère chambre civile de la Cour de cassation 18 juillet 2000 : un couple marié. La femme accouche d’une fille en 198. A la suite de l’accouchement, la mère va tomber dans une dépression grave. Elle va être hospitalisée dans une clinique en 1992 où elle va essayer

laquelle une autorité administrative est compétente pour agir. Elle n’a pas de personnalité juridique. Il faut distinguer deux sortes de circonscriptions a) Les circonscriptions administratives générales : La loi d’orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République énumère les trois circonscriptions suivantes : la circonscription régionale qui est l'échelon territorial : la circonscription départementale qui « est l'échelon territorial