Arrêt Chambre Mixte 6 Septembre 2002

SUJET Dans ce deuxième millénaire commençant, tous les pays aspirent au développement ; ce dernier est un idéal et en tant que tel, il est comme une limite asymptotique. On le poursuit sans jamais s'assurer de l'avoir atteint une fois pour toute (6 (*)). Mais au moment où l'Etat a besoin de l'argent pour mener à bien son devoir qui est celui de satisfaire le besoin collectif, il y a des personnes (morales ou physique) qui font tout pour échapper au payement de l'impôt. C'est ainsi, ce travail

Section 1. L'affirmation du principe. Le principe du caractère personnel de la responsabilité pénale n'existait pas dans le code pénal de 1810 mais avait été affirmé depuis longtemps par la jurisprudence de la cour de cassation. Le 3/03/1959 la chambre criminelle de la cour de cassation a affirmé “ au terme des règles générales du droit nul n’est pénalement responsable qu'à raison de son fait personnel ”, le 16/12/1948 elle a affirmé “ la responsabilité ne peut résulter que d'un fait personnel ”

pleins pouvoirs en période de crise. C’est un chef de l'État « de qui doit procéder l’exécutif », c’est-à-dire qu’il nomme le Premier ministre. L’attachement au bicaméralisme pour améliorer la législation. Charles DE GAULLE estime que la deuxième chambre doit avoir une origine économique, culturelle, familiale, … Une méfiance profonde à l’égard du régime des partis. DE GAULLE veut restaurer l’autorité de l'État en qui il voit l’instrument de l’édification de la puissance nationale. B) Michel

possible de faire une donation à une personne physique à charge pour lui de s'occuper de l'animal. Le problème s'est posé de savoir si l'on pouvait appliquer les règles de la garde d'enfant à propos d'un animal en cas de séparation d'un couple. Un arrêt du 8 octobre 1980 a estimé que ces règles n'étaient pas applicables. Techniquement, il serait possible de reconnaître une personnalité juridique à l'animal. La personnalité juridique va entrainer la reconnaissance d'un patrimoine, ce patrimoine pourrait

CADRE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 3 SECTION 1 : LE DOMAINE DE LA REPRESSION DISCIPLINAIRE 4 §1 : La répression disciplinaire non professionnelle 4 §2 : Les règles disciplinaires professionnelles 4 SECTION 2 : LES SOURCES DU DROIT DISCIPLINAIRE 6 §1 : Le droit disciplinaire investi par le droit étatique 7 A/ L’encadrement du pouvoir disciplinaire par le droit disciplinaire 7 B/ La promotion jurisprudentielle de droits fondamentaux 9 §2 : Le droit disciplinaire saisi par le droit européen

Un conseil municipal décide de couper toutes les fournitures (mis a part le chauffage ) dans deux écoles maternelles car trop de nationalités différentes. Solution: on relax tous le monde car on ne sait pas qui à fait quoi. Φ CCrim., 17 déc. 2002 Une prime de naissance était accordée aux parents français et ressortissants européens. Le maire avait publié une lettre d'explication de la mesure, titrée: "priorité aux familles françaises". Ici, le maire avait publié la lettre et le 1er

expressions, bicamérisme ou bicaméralisme. Ce mot signifie qu'il y a 2 chambres. A- le principe du bicamérisme : Il y a plusieurs raisons possibles d'avoir le bicamérisme : _ quand on est un état fédéral : une chambre représentant le peuple dans son ensemble et une représentant les composantes fédérées. _ pour la Grande-Bretagne : une chambre démocratique et une chambre aristocratique. _ avoir une chambre politique et une chambre socio-professionnelle. De Gaulle fâché avec le sénat, a voulu

de chose conduise à la plus terrible catastrophe politique, économique, culturelle ? L’avenir de l’Europe dépend de la réponse qui sera donnée à cette question. » Aristide Briand, encouragé par ce manifeste, soumet à la Société des Nations, le 5 septembre 1929, un vaste projet d’unification européenne. Le projet du comte a opéré comme un catalyseur psychologique, mais si une réaction politique n’avait pas suivi, il serait tombé aux oubliettes. Ici, Briand a permis qu’un tel projet soit discuté par

l’ensemble de l’arsenal disponible : -depuis le sommet représenté par la Constitution ; -jusqu’à la base constituée par les circulaires administratives ; -en passant par les lois organiques, les lois ordinaires, les décrets du Premier Ministre et les arrêtés ministériels ; A. EL HIRI Section I : Caractères spécifiques du Budget 3. Le budget constitue un miroir qui reflète l’équilibre des forces entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Cet équilibre apparaît notamment à travers l’étendue de

profession Le mandat de l'agent immobilier obéit à un régime rigoureux qui doit être respecté scrupuleusement pour que l'agent puisse avoir droit à une rémunération. · Le mandat doit être passé par écrit  (art. 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970) obligatoirement et être enregistré par ordre chronologique sur un registre des mandats. Le numéro d'enregistrement doit même être porté sur l'exemplaire remis au client à peine de nullité (Cass. civ. 1ère 16 nov. 2004