Arrêt Chambre Sociale 11 Janvier 2006

signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l’affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre les implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité

LOI du 2 janvier 2002 = Rénovant l'action sociale et médico-social Dite «2002-2» Elle ne concerne que les établissement et services sociaux et médico-sociaux. Les IME, les EPAD, les CHRS, SESAD, etc relèvent de la loi 2002. → Pour qui? Les usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux → Pour quoi? • Une réflexion sur les droits des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux • Une affirmation et une promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage. => L'action

de savoir si la responsabilité était dépendante à la démonstration d’une faute de l’individu dont on est chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie. L’arrêt du 29 juin 2007 soutient la thèse déjà formulée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation à l’égard des associations sportives qui encadrent l’activité de leurs membres : l’application du principe général de responsabilité du fait d’autrui réclame une faute d’un joueur. Cependant, il laisse la question entière

Séance 6 – Les sources européennes du droit administratif Séance 7 – Galop d’essai Séance 8 – La notion d’acte administratif unilatéral Séance 9 – Le régime de l’acte administratif unilatéral Séance 10 – La notion de contrat administratif (Séance 11 – Le régime du contrat administratif) 1 CONSIGNES POUR LES TRAVAUX DIRIGES Le nouveau calendrier universitaire réduit considérablement la durée de l’enseignement semestriel. Le partiel aura en effet lieu durant la dernière semaine de cours

cellule politique avec la paterfamilias, le père dominé la famille). Le modèle issue du système napoléonien est celle d'une famille légitime (homme + femme mariés + enfants issus de ce mariage). Ce qui compté dans cet ancien modèle était l'aspect sociale avec comme objectif concret la procréation au seins de ce mariage. Le phénomène d'individualisation a introduit des conséquences avec l'éclatement de l'ancien modèle. Le mariage a été affaiblit par ce phénomène d'individualisation est il subit la

LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CAS PRATIQUE N°1 M. DOCK dirigeant d’une société créée en janvier 2008 employant 50 salariés, souhaite procéder à la réélection des délégués du personnel. Il informe donc les salariés par voie d’affichage le 1 février 2010, que le premier tour des élections aura lieu le 4 février 2010. Le soir des élections, le bureau de vote estime que le quorum n’est pas atteint, un second tour est donc mis en place 7 jours plus tard, à la suite duquel deux titulaires et deux

l'injustice, l'illégalité, l'arbitraire, la xénophobie et la défense de ce qui deviendra la laïcité. Une nouvelle modalité de la citoyenneté moderne apparaît alors avec la figure de l'intellectuel. Or, cent ans après, ces thèmes paraissent toujours actuels. 2006 est l’année de commémoration de la réhabilitation de Dreyfus et l’on peut se demander si, encore aujourd’hui, l’Affaire n’est pas un enjeu de mémoire entre deux France. En effet, il semble, depuis cinquante ans, que l’Affaire reste une référence politique

résultant de la consolidation est soumis à l’impôt au taux de 19%, dans le cas où le chiffre d’affaires relevant de ce taux est prépondérant. Dans le cas contraire, la consolidation des bénéfices est autorisée par catégorie de chiffre d’affaires. Un arrêté du ministre des finances précisera, en tant que de besoin, les modalités d’application du précédent alinéa. Pour l’application des dispositions ci-dessus le groupe………........ (le reste sans changement)……... ». Art. 4. — Les dispositions de l’article

Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980.........1 Texte de base...........................................................................................................................................................................................................................1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 11 mai 1978....................................................................

a suivi la JP en la matière. Ensuite le législateur a commencé à règlementer le contrat d’assurance par la loi du 13 juillet 1930. Après la 2nd GM par des ordonnances d’octobre 1945 a été mis en place un régime de sécurité sociale fondé sur le principe de solidarité sociale. (Différence entre la solidarité et mutualité : la mutualité c’est un groupe qui se protège alors que la solidarité tous le monde cotise même des gens non exposés aux risques). SECTION 2 : L’EVOLUTION DU ROLE DE L’ASSURANCE