Arrêt Chambre Sociale 1er Juillet 2008 Contrat Nouvelle Embauche

travail effectué par une personne physique pour le compte et sous l’autorité d’autrui moyennant une rémunération. L’objet du droit du travail ne se réduit pas au rapport individuel, rapport entre le salarié et l’employeur (contrat de travail, licenciement, suspension du contrat de travail, durée du travail, rémunération…), il s’élargit aux rapports collectifs qu’il institue ou encadre dans différents périmètres : l’entreprise, la branche (comprise comme un secteur d’activité économique) ou encore

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

pouvaient, c’est l’employé qui en profiterait. C’est aussi un droit qui est fait pour protéger l’une des parties au contrat : le salarié qui est supposé en faiblesse. En conséquence c’est un droit qui va être interpréter par le juge par principe dans un sens favorable au salarié. C’est aussi un droit fondé sur un contrat, le contrat de travail ; il ne s’applique que s’il y a contrat de travail. I) Avant la Révolution de 1789 Bien avant la Révolution il existait un droit professionnel applicable

deux Chambres, c’est le mot générique (bicamérisme). Chapitre 1  La structure globale du Parlement : le bicamérisme Section 1 : La raison d’être du bicamérisme Dans l’ouvrage L’esprit des lois, Montesquieu dépeint le régime britannique. Il décrit donc le bicamérisme : la Chambre des Lords et la Chambre des communes. Montesquieu explique que le bicamérisme a deux finalités. D’abord un souci de représentation des forces sociales, la première finalité est l’équité. Toutes les forces sociales doivent

l’industrie : selon l’article 7 du décret « il sera libre à toute personne de faire telle négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 qui abolie les corporations : son article 1er dispose « l’anéantissement de toute espèce de corporation des citoyens du même état ou profession est une des bases fondamentale de la constitution française. Il est défendu de les rétablir de fait, sous quelque prétexte et quelque forme que ce soit

REVISION DES CONSTITUTIONS Pouvoir constituant = pouvoir d’élaborer une constitution lorsqu’il n’en existe pas ou qu’il n’en existe plus, pouvoir de réviser une constitution existante en abrogeant certaines dispositions pour les remplacer par de nouvelles. A/ Le pouvoir constituant originaire et absolu 1 - Caractères: -originaire, parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; -absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à La procédure. 2

POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul salarié peut être licencié pour motif économique, la procédure spécifique s'appliquera alors.A l'inverse, plusieurs salariés

SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ CHAPITRE II : LA PERSONNALITÉ MORALE TITRE II : LA VIE DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES ACTEURS DE LA VIE SOCIALE CHAPITRE II : LES RELATIONS SOCIALES TITRE III : LA DISPARITION DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE I : LES CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE II : LES EFFETS DE LA DISSOLUTION C.-M. BÉNARD Maître de conférences Université d’Orléans Centre de Droit des affaires de l’Université de Toulouse I 2007/2008 LE DROIT COMMUN DES SOCIÉTÉS

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

administratives peuvent adopter des actes unilatéraux sans consentement avec le privilège de précédent. Les autorités peuvent aussi utiliser le procédé contractuel très largement répandu. En matière contractuelle, il faudra donc distinguer entre les contrats publics et privés. Seule une décision est possible de recours et il y a donc un problème quant à la définition de décision. Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux Section I/Définition de l’acte administratif unilatéral I/La notion d’acte