Arrêt Chevrol

demande le 19 mars 2008. C’est cette dernière décision qui est attaquée devant le Conseil d’Etat, compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur les actes pris par un organisme collégial à compétence nationale. Le 9 juillet 2010, par un arrêt d’assemblée, la Haute juridiction rejette la requête après, cependant, avoir relevé que la convention internationale en cause est bien appliquée par l’Algérie. En conséquence, la condition de réciprocité est bien remplie. Cette condition est l’une

cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel. En l’espèce, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC saisit alors le Conseil d'Etat

contentieuse ; l'approche sera de fait un peu désincarnée, puisque les données propres à ces affaires, qui seront sûrement commentées ailleurs, ne seront pas traitées ici. Le contrôle de l'application réciproque des traités... Cheriet-Benseghir c/ Chevrol-Benkeddach ou la différence du même La question de l'application de la (curieuse) condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution est une affaire d'initiés : comme le notait le rapporteur public, Gaëlle Dumortier, l'affaire n'était que

................................................................................................................... 8 C.E., 5 mars 1999, M. Rouquette, Mme Lipietz ............................................................ 9 C.E., 9 avril 1999, Chevrol-Benkeddach .................................................................... 10 B. LA DISPARITION DE L’ECRAN LEGISLATIF ENTRE L’ACTE ADMINISTRATIF ET LE TRAITE _________________________________________________________ 12 C.E., 20 octobre 1989

Puis la Constitution de 1946 dans son art. 26 leurs a donné « force de loi » ce qui a conduit le CE a les incorporer dans les sources de la légalité : un acte administratif peut être annulé s’il n’est pas conforme à une convention internationale = Arrêt CE « Dame KIRKWOOD » du 30 mai 1952. Et enfin la Constitution de 1958 dans son art. 55 dispose que «  les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de (leur)

Administratif jugeait qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la condition de réciprocité, et effectuait alors un renvoi préjudiciel au ministère des affaires étrangères, qui rendait un avis qui liait le Juge administratif (CE, Ass., 1999, Mme Chevrol-Benkeddach). Mais, cette solution a été critiquée en 2003 par la CEDH sur la base de l’article 6§1. En effet, cet article pose le principe du droit à un procès équitable, par un tribunal impartial et indépendant. Or, la Cour a posé une définition

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

conditions cet effet direct. Celui-ci n’est possible qu’en raison de la nature, de l’économie et des termes de la directive, mais la Cour ne précisait pas ces notions. Cela a été comblé en 1979 par une décision du 5 Avril, dans l’affaire Ratti. Cet arrêt dispose dans son 22° que « L’Etat qui n’a pas pris, dans les délais, les mesures d’exécution imposées par la directive, ne peut opposer aux particuliers, le non-accomplissement, par lui-même, des obligations qu’elle comporte ». Ainsi, la Cour de Justice

droit interne des Etats membres. CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi. -CE reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague). CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter. Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pour controler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass. C Cass 24 mai

incompétent pour juger de la réciprocité de l’application du traité (A) mais, dans cet arrêt, le changement de position du conseil d’Etat est confirmé (B). A) Un juge traditionnellement incompétent. Traditionnellement, le juge administratif se déclare incompétent pour juger de la réciprocité d’un accord ou traité international. Cela ressort notamment de l’arrêt Rekhou (CE, Ass., 29 mai 1981). En effet, dans cet arrêt le juge avait décidé de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères.