Arrêt Chevrol

finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité

Arrêt Conseil d’Etat : 9 juillet 2010 Mme Cheriet-Benseghir Avec la mondialisation des échanges, tant commerciaux que juridiques on assiste, aujourd’hui, à une multiplication des sources du droit administratif avec, notamment, l’accroissement du droit communautaire et des traités internationaux. Or, dans un souci de cohérence du droit, ces sources doivent être intégrées à l’ordre juridique interne. Pour ce faire, la Constitution de 1958 a, en son article 55, défini le rang que devaient occuper

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

ces dernières par le Conseil National de l'ordre des médecins. Cet arrêt du 9 juillet 2010 permet de se conformer à la décision de la Cour Européenne des Droits l'Homme du 13 février 2003 ayant sanctionné la France au motif que ne saurait être qualifié de tribunal une juridiction dont les compétences sont liées à l'autorité exécutive. Il s'agit désormais dans un premier temps de souligner que cet arrêt constitue l'émergence d'un contrôle de la condition de réciprocité par le Conseil

CE 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747 L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

Dans un arrêt d’assemblée rendu le 9 juillet 2010, le CE a fixé sa JP en matière de contrôle de la réciprocité dans l’exécution des traités internationaux, sur le fondement de l’article 55 de la Constitution. En l’espèce, le CE, saisi d’un pourvoi en cassation, avait à se prononcer sur la légalité du refus d’inscription au tableau de l’ordre d’un médecin diplômé d’une université algérienne. Le requérant considérait que ses diplômes algériens devaient être reconnus de plein droit en France sur le

dans un arrêt de 1975 Irlande VS royaume Uni. Ainsi, si la Cour de cassation dans un arrêt de 1975, Société des Cafés Jacques VABRE s’est reconnu le droit de vérifier si la loi était compatible avec le droit international, reconnaissant ainsi la supériorité des traités internationaux aux lois internes. Le Conseil d’Etat n’a pas voulu exercer le contrôle de conventionnalité.  Il a accepté d’examiner la conformité d’un acte administratif à une convention internationale dans un arrêt de 1952

rejeté. Cet arrêt est novateur dans la mesure où le juge administratif s'estime désormais compétent pour estimer si la condition de réciprocité d'application des traités internationaux exigée par l'article 55 de la constitution est remplie sans être lié par l'avis du Ministre des affaires étrangères. Cela étend son pouvoir en tant que juge faisant respecter le principe de légalité des décisions administratives lorsqu'il est saisi en tant que juge de l'excès de pouvoir. Cet arrêt illustre également

entrepris un revirement de jurisprudence (B) A. L’incompétence du juge par le passé Le juge est incompétent pour juger de la réciprocité d’un accord ou d’un traité international ( arrêt REKHOU Conseil d'Etat 29 mai 1981), c’était au juge de renvoyer la question au ministre des affaires étrangères L’arrêt CHEVROL 9 avril 1999 déclare le juge compétent pour juger du critère de la réciprocité des accords et des traités internationaux Le 11 février 2004, le Conseil d'Etat apprécie directement la