Arrêt Chevrol

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences

c’est un régime de responsabilité qui ne relève pas du code civil. Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif. Cet arrêt va également faire du service public la « pierre angulaire » du DA. C’est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du

de tunnel routier. la Commune de Porta demande l'annulation du décret du 28 août 2001 portant publication de l'engagement international. Celui-ci rejette, cependant, la requête le 8 juillet 2002 pour des motifs tirés de son incompétence. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat précise le contrôle qu'il entend opérer sur la procédure de ratification d'un engagement international. Jusqu'à une époque récente, le juge administratif ne contrôlait que l'existence de la ratification et non sa régularité. Suite

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

administratif. Cependant, un problème subsistait, c’était le ministre des affaires étrangères qui effectuait ce contrôle, donc l’Etat était à la fois juge et partie. La Cour européenne des droits de l’homme a donc condamné la France dans l’arrêt Chevrol c. France en date du 13 février 2003, dans lequel elle affirme que le Conseil d’Etat ne devait pas se considéré comme lié par l’appréciation du ministre des affaires étrangères de la réciprocité du traité en cause. Ce n’est que dans l’arrêt Mme Souad

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

norme suprême d’une disposition se référant aux stipulations du traité concerné, les intégrant ipso facto dans le bloc de constitutionnalité (C const 10 juin 2004). En tirant rapidement les conséquences, la Cour de cassation dans son arrêt Jacques Vabre du 25 mai 1975 a décidé, à la demande faite en ce sens par la voie de l’exception de l’une des parties, de ne pas appliquer au règlement du litige une loi au motif qu’elle était contraire aux stipulations de traité de Rome. Pour ce faire

administratif utilise traditionnellement, pour apprécier le respect de cette condition, la technique du renvoi au ministre des affaires étrangères. Mais suite à la condamnation de la France dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Chevrol du 13 octobre 2003, Le juge accepte désormais que cette appréciation fasse l’objet d’un débat contradictoire entre les parties. Il faut remarquer que la condition de réciprocité vaut seulement, en vertu de la Convention de Vienne du 23 mai 1969

coopération de service publique contrôlé par les gouvernements. Si il y a service publique il y a droit administratif et compétence du juge administratif. Mais la pratique a démentie la théorie. Ex : en 1921 le tribunal des conflit arrêt du bac d’eloka. Dans cet arrêt le tribunal des conflit dégage la notion de service publique industriel et commercial (par a opposition au service publique administratif). Un service publique industriel et commercial est en principe par le domaine prive et relève

engagements internationaux conférée par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas aux dispositions constitutionnelles : Le droit international doit être reçu par la Constitution, introduit par des actes étatiques dans l’ordre interne.Depuis l ’arrêt des cafés Jacques Vabres du 15 juillet 1975 (Revirement de jurisprudence) : la Cour de Cassation s’est estimée compétente pour faire le contrôle de constitutionnalité → Cette décision est la conséquence de la décision dite IVG du