Arrêt Civ 1ère 16 Février 1994

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

prévoit que toute personne a le droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du

loi dite de bioéthique du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil un nouveau chapitre : « du respect du corps humain ». Ce chapitre n’a pas été introduit dans le livre 2 consacré aux choses mais dans le livre 1 consacré aux personnes. Ce chapitre contient des principes qui connaissent des exceptions. 1. Les principes Article 16-1 du code civil : « Chacun à droit au respect de son corps humain. » 2 principes : a) Principe d’inviolabilité Article 16-1 alinéa 2 : « Le corps humain est inviolable »

être imposée au cocontractant qui certes aura droit à une créance de dommages intérêts. Mais cette créance est traitée par la loi comme une créance antérieure au jugement d’ouverture et est donc soumise à toutes les contraintes exposées ci-dessus (arrêts de poursuites individuelles, déclaration, etc…). Enfin le droit des procédures collectives a traditionnellement un caractère sanctionnateur car on considère que le débiteur, en cessant ses paiements, abuse du crédit que lui consentent ses fournisseurs

et de liberté. Ce principe fondamental de liberté contractuelle est formulé à l’article 1594 du Code Civil « Quiconque est libre d’acheter ou de vendre ». C’est même un principe qui a valeur constitutionnelle (Décision du Conseil Constitutionnel du 16 Janvier 1982). Néanmoins ce principe supporte des limites. §2 – Les limites Ce principe peut être tempéré par des considérations économiques et sociales. Pour acheter ou pour vendre, il faut être capable, avoir la capacité à contracter.

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

embryon par arrêt d’assemblée plénière (29 juin 2001). La Cour de cassation statue en chambre et pour les problèmes important en droit ou en 2ème juridiction c’est l’assemblée plénière. Ce refus a été réitéré par la chambre criminelle le 25 juin 2002. La solution retenue par la Cour de cassation s’explique par le fait que l’incrimination pénale doit être interprétée strictement, or dans la loi on ne vise pas l’embryon. Cette explication de la solution jurisprudentielle est exposée dans un arrêt de la

poser les principes de base d’une définition factuelle, d’autant que peu de justiciables sollicitent l’assistance d’un avocat et que bien moins encore soutiennent un recours à ce niveau. Lorsqu’il y a malgré tout pourvoi en cassation, les quelques arrêts cassant la décision (12) de la cour d’appel sont fondés sur l’absence de caractérisation des éléments de danger, c’est-à-dire l’absence de motivation dans le jugement – ou l’ordonnance – rendu par le juge. La Cour de cassation a toutefois pu dégager

envers la société ou les associés que sur la base de la faute prouvée. Ainsi, la jurisprudence refuse de présumer la faute à partir du mauvais état des affaires sociales[14], ou d’un dépôt de bilan[15]. Cette faute n’a pas à être lourde ou dolosive[16]. Elle consiste de façon générale soit en des agissements contraires aux intérêts de la société, soit en un manquement au devoir de loyauté vis-à-vis des associés [17]. La faute du dirigeant peut revêtir des expressions bien variées et se produire

la femme mariée, c’est pourquoi des modifications apparurent. B. Les modifications législatives ultérieures Trois lois ont principalement marqué l’évolution du droit des régimes matrimoniaux avant la réforme globale de 1965, intervenues dans la 1ère moitié du 20ème siècle : ➢ en premier lieu, pour répondre à l’aspiration d’un nombre non négligeable de femmes à jouir d’une autonomie professionnelle, la loi du 13 juillet 1907 a créé au sein des biens communs une catégorie particulière de biens