Arrêt Civ 1ère 16 Février 1994

voie d’ordonnance sur la matière du choit des obligations et aura le dernier mot. Malgré les réticences du Sénat, le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour réformer le droit des contrats : la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, que « le Gouvernement est autorisé

devoir quelqu'en soit la source, qu'elle soit morale, religieuse, sociale etc... → sens droit : le droit ne reconnaît pas toutes les obligations qui ont une portée sociale. Obligation = verbe « ligare » => lier => lier en vue de quelque chose. 1ere acception : obligation = lien juridique et non le devoir en tant que tel (obligation pour le créancier de contraindre son débiteur) 2eme acception ( + étroite) : obligation = la dette ( le débitum). C'est la face passive de ce rapport de droit

1822, Laffitte : le Conseil d’Etat qualifie d’acte à mobile politique une décision du ministre des finances car relatif au statut de la famille Bonaparte >donc touche à une question du Gouvernement. Puis abandon de cette jurisprudence > CE, 19 février 1875, Prince Napoléon :là on ne prend plus en cpte le critère subjectif  de l’intérêt politique mais un critère objectif : nature de la matière traitée. Exclusion compétence JA (actes législatifs et parlementaires) CE, 19 octobre 1962 : Décrets

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

les sources des obligations Titre 1 : le contrat Chapitre préliminaire : introduction Section 1 : Les fondements du droit des contrats Pourquoi est-on obligé par le contrat ? D’où vient le fait que les contractants sont tenus par le contrat ? 1ère approche : subjective. Si le contrat oblige, c’est parce que sa volonté s’est exprimée dans le contrat, cad s’engager. La source du contrat est donc la volonté. Cette source renvoie à l’individu : cette source est subjective. 2ème approche : objective

mains. En matière civile l'absence de solidarité entre débiteurs est de règle : on dit que la solidarité ne se présume pas. Elle ne peut résulter que de la loi ou d'une stipulation contractuelle. Application : Dans un arrêt du 29 janvier 2002. (BICC n°553 du 1er avril 2002 n°295), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’il ne pouvait y avoir de solidarité entre les débiteurs d'aliments dès lors que le montant de la dette alimentaire de chacun d'eux devait être fixé en ayant égard à ses

161-1 du code de la voirie routière) Ces chemins ruraux demeurent affectés à la circulation publique. Le juge judiciaire le présume voir 3ème chambre civile arrêt du 4 avril 2007. Enfin, les bois et forêts relèvent du domaine privé. Il n’existe d’exception à cela que pour les espaces boisés urbains. (bois de Vincennes et Boulogne arrêt Eden et Bourdin) Avant, domaine privé pour les biens de la Poste. Si la Poste loue à la Mairie, le domaine public s’applique. Titre 1 identifier la propriété

commutatif, aléatoire… En contrats spéciaux, ça ne permettrait pas de rendre compte du phénomène contractuel dans son ensemble. Ce qui caractérise les contrats spéciaux, c’est la réglementation particulière applicable à certains contrats  Art. 1107 C. Civ. Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.
Les règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun

Sous-thème : les avant-contrats Pour les groupes du mardi Dissertation : l’avant-contrat en droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt

lettres qui compte (art. 152 du R.)[9]. En cas d’altération du montant, l’article 222 du Règlement dispose que les signataires postérieurs à la modification seront tenus. 5 De l’indication des dates. C’est d’abord la date d’émission : Dakar le 9 février 2009, par exemple. L’indication de la date de création est nécessaire pour la détermination de la capacité et du pouvoir de l’émetteur. Si, en droit commun, l’acte doit être enregistré pour que la date fasse foi entre les parties et à l’égard des