Arrêt Coeur Défense

Commentaire arrêt Perruche Le 17 novembre 2000, la cour de cassation rend un jugement qui va secouer la France : En 1982, Mme Perruche, qui est enceinte, présente, comme sa fille de quatre ans, des symptômes faisant penser à une rubéole. Vu la gravité des conséquences possibles pour le foetus, le médecin fait procéder à des tests sanguins, mais suite à une erreur du laboratoire, elle est considérée comme immunisée contre l'infection. Elle poursuit donc sa grossesse alors qu'elle avait indiqué

Mondial de la Santé a supprimé l'homosexualité de la liste des maladies mentales le 17 mai 1993, date qui sera retenue pour la commémoration de la journée internationale contre l'homophobie. Claire-Sophie Suchard et Laurianne Ferrero-Rocher ont été arrêté pour s’être embrassé publiquement. Cet acte tombe sous une législation datant de 1974 réprimant l’homosexualité et toutes manifestations d’affection en public par deux ou plusieurs personnes appartenant au même sexe. Une législation nationale peut-elle

l’illustration parfaite. Nous allons donc tenter de voir comment ces deux problématiques s’articulent et se complètent. I. Une prérogative fondamentale de la puissance publique… A. Le pouvoir discrétionnaire du préfet Depuis 1986, le préfet est au cœur du dispositif de la reconduite à la frontière administrative. Le préfet a le pouvoir discrétionnaire de reconduire, ce qui ne veut pas dire qu’il s’agit d’un pouvoir arbitraire mais signifie que le préfet se trouve dans un cas où l’administration

Comment un auteur peut-il contribuer à améliorer la société à travers des oeuvres ? Beaucoup d'écrivains constatant les injustices sociales dans leurs pays ou dans le monde, sont prêt à le mettre par écrit pour s'engager dans des combats pour la défense de leurs valeurs et croyances, malgré tout les risques qu'ils pourraient encourir en le faisant, Mais cet engagement est-il efficace et peut-il contribuer à l'amélioration de la société ? Dans un premier temps, nous allons démontrer que la littérature

défensive  né dans des circonstances politiques conflictuelles importantes. Depuis le milieu du XIIe siècle, il y avait en effet un conflit opposant Capétiens et Plantagenêts. La reconquête du royaume par Philippe II Auguste, après la mort de Richard Cœur de Lion en 1199, s’est soldée par l’éviction des Plantagenêts avec des batailles célèbres comme celle de Château-Gaillard en 1204 ainsi que l’ouverture de l’ouest avec la reprise de la forteresse de Chinon en 1205. Dans la capitale historique

représentants de la Renaissance anglaise, Thomas More. L'auteur de ce projet fictif a s'opposer au roi Henri VIII quand ce dernier va décider que le chef de l'Angleterre ne serait pas le pape mais lui-même : Henri VIII. Thomas More démissionne. Il est arrêté, emprisonné comme traître et exécuté en 1535. Thomas More est le créateur d'un genre particulier : la description futuriste d'une société idéale où il peut critiquer implicitement la société dans laquelle il vit et qu'il juge intolérante.

C.E, Ass., 26 Septembre 2008, Commune d’Annecy : Nous sommes ici en présence d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 26 Septembre 2008 et réuni en Assemblée du contentieux. Arrêt dans lequel les juges se sont prononcés sur les moyens de légalité externe pouvant être invoqués, et notamment, dans ce cas-ci, concernant l’incompétence de l’auteur de l’acte administratif. Dans les faits, la Commune d’Annecy, représentée par son maire, forme un recours pour excès de pouvoir devant

librement, Et que je me prépare à tout Événement ; Qu'à tous mes ennemis ma tête est exposée, Mais qu'ils ne tentent pas une Conquête aisée Et que je prétends bien la sauver de leurs coups N'étant pas un objet digne de son courroux. BRUNEO : Cet arrêt me fait grâce, ce ne m'est pas contraire, Puisqu'au moins de la fille, il me donne à la mère ; Ô ciel, sacré témoin du serment que je fais, Si je ne l'accomplis ne m'éclaire jamais ; Je jure par Diane, et son rare mérite, D'observer de tout point

L’arrêt ici étudier illustre le problème que peut représenter le pouvoir disciplinaire de l’employeur quand celui-ci n’est pas expressément encadré et limité par le règlement intérieur. C’est avec une grande clarté que la Haute juridiction, par cet arrêt de la chambre sociale du 26 octobre 2010, précise les contours que peuvent prendre les sanctions administré par l’employeur. Un salarié d’une entreprise se voit sanctionné d’une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés à la suite d’une faute

compétences du Président (I). Enfin, nous verrons que si une séparation des pouvoirs existe, l’équilibre des pouvoirs censé être garanti par celle-ci est remis en cause par un rôle prééminent du Président sur les autres organes, car le Président est au coeur du régime présidentiel et il bénéficie d’une traitement de faveur en n’étant pas ou peu responsable politiquement ou pénalement (II). I. Le régime présidentiel est un régime démocratique constitué des trois pouvoirs indépendants D’abord, le