Arrêt Collas 1996

a) Les agents contractuels Ils sont recrutés par un contrat de louage de services. Parmi ces agents on distinguent les agents contractuels de droit public et les agents contractuels de droit privé. Grâce à l’arrêt Bercani (25 mars 1996), sont contractuels de droit public les agents recrutés par une personne de droit public et affectés à un service de nature administrative. b) Les agents statutaires Les agents statutaires ont la qualité de fonctionnaires. Ils ne sont pas

Liberté d’établissement et des prestations de service ; agrément et contrôle prudentiel par les autorités des pays d’origine ; 01/01/1993 : le ratio de solvabilité (ratio Cooke) établit un rapport de 8 % entre fonds propres et risque de crédit ; 01/01/1996 : Il est complété par des dispositions sur le risque de marché. Loi portant réforme du statut de la Banque de France. Livre vert de la Commission européenne sur les modalités pratiques d’introduction de la monnaie unique. Loi de modernisation des activités

solvabilité (ratio Cooke) établit un rapport de 8 % entre fonds propres et risque de crédit ; 01/01/1996 : Il est complété par des dispositions sur le risque de marché. Loi du 4 août 1993 Loi portant réforme du statut de la Banque de France. 31 mai 1995 Livre vert de la Commission européenne sur les modalités pratiques d’introduction de la monnaie unique. Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Loi de modernisation des activités financières. Création d’une autorité professionnelle unique

solvabilité (ratio Cooke) établit un rapport de 8 % entre fonds propres et risque de crédit ; 01/01/1996 : Il est complété par des dispositions sur le risque de marché. Loi du 4 août 1993 Loi portant réforme du statut de la Banque de France. 31 mai 1995 Livre vert de la Commission européenne sur les modalités pratiques d’introduction de la monnaie unique. Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 Loi de modernisation des activités financières. Création d’une autorité professionnelle unique

fr/minister/minscpc.htm) Thèmes abordés 8 1993-1994 Lobbying, sport et corruption, commerce international, décentralisation et contrôle de légalité. 1995 Extorsion, prise illégale d’intérêts, santé, favoritisme et marchés publics. 1996 Régies publicitaires, produits dérivés, fraude et corruption dans les marchés publics, concurrence et corruption, rationalité et fraude internationale. 1997 Les sectes, les marchés informatiques, commerce de détail. 1998-1999 Le conseil

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

(1995) de Rob Reiner, rôle qui lui vaut une nouvelle nomination aux Golden Globes de la meilleure actrice, puis elle incarne la reine Elizabeth dans « Richard III » (1995) de Richard Loncraine et la femme de Jack Nicholson dans « Mars Attacks ! » (1996) de Tim Burton. Elle joue ensuite dans « Couvre-feu » (1998) d’Edward Zwick avec Denzel Washington et « Prémonitions » (1999) de Neil Jordan. 2 En 1999, Annette Bening obtient sa première nomination à l’Oscar de la meilleure actrice pour son interprétation

, 22 avril 2010, n° 37/2010 ; C.A., 21 décembre 2004, n° 202/2004 ; C.A., 18 novembre 1998, n° 114/98 ; C.A., 10 mai 2006, n° 71/2006 ; C.A., 19 juillet 2005, n° 137/2005 ; C.A., 2 février 2005, n° 27/2005 ; C. const., 28 février 2013, n° 20/2013 arrêt dans lequel la Cour considère que le principe de légalité s’applique également en matière de procédure. 24 Rappelons, comme nous venons de l’écrire, que le principe de légalité en matière pénale procède de l’idée que la loi pénale doit être formulée

Mans). 1984 La Compagnie de Saint-Gobain devient l’actionnaire majoritaire de la SGE. 1988 Saint-Gobain cède la SGE à la Compagnie Générale des Eaux. Années 1990 Plusieurs opérations de croissance externe donnent à la SGE une dimension européenne. 1996 La SGE se réorganise en quatre pôles de métiers : concessions, énergies, routes, construction. 2000 Vivendi (ex-Compagnie Générale des Eaux) achève son désengagement du capital de la SGE. OPA amicale sur GTM : la fusion SGE-GTM donne naissance à VINCI

- 3) La diversification d’un portefeuille d’actions : - 39 - II.2.2 Le portefeuille relatif aux produits dérivés Taux : - 39 - 1) Le swap de taux : - 39 - 2) Le cap : - 40 - 3) Le floor : - 40 - 4) Le point base : - 40 - 5) Le collar : - 41 - 6) La swaption : - 41 - II.2.3 Le portefeuille OPCVM : - 41 - 1) Les différents types d’OPCVM : - 41 - 2) Liquidité et diversité des OPCVM : - 43 - 3) Les prix des actions de SICAV et des parts de FCP : - 43 - 4) Les différentes