Arrêt Confédération Nationale Des Radios Libres

électrique totale. Les centrales thermiques classiques n’assurent plus que 10 % de la production électrique. Quant aux centrales hydrauliques, elles fournissent 12 % de la production électrique nationale contre 55,7 % en 1960. Le charbon ne représente plus que 4,6 % de la consommation d’énergie primaire nationale, contre 15,5 % en 1973. Après avoir culminé а 60 millions de tonnes en 1958, la production n’a cessé de décliner pour atteindre 2,1 millions en 2002, auxquels s’ajoutent 12 000 tonnes de lignite

politique unique qui s’impose directement dans les domaines nationaux existence d’une seule Constitution et d’une seule législation (ex en France ART1 « la France est UNE République indivisible ») aucune règle de droit locale prises de façon autonome par rapport aux normes nationales( les organes régionaux bénéficient juste d’une marge de décision application des normes nationales ) ILLUSTRATION/ ART12 «  libre administration des

pouvoir. Il s’agit de la désignation des hommes qui exercent le pouvoir. Titre 1 : le cadre et les fondements du droit Constitutionnel Le pouvoir politique s’inscrit et s’exerce dans le cadre de l’Etat qui est le support de toutes les institutions nationales et internationales. » L’Etat doit avant tout son existence au fait qu’il possède une Constitution » a dit Carré de Malberg (1er novembre 1861 /mort le 21 mars 1935 est un juriste positiviste et constitutionnaliste français). Chapitre 1 : l’Etat

résident sur le territoire : divisés en 2 catégories : * Nationaux de l’Etat et unis à l’Etat par droits et obligations. Tout pouvoir, tout vouloir de l’Etat sur eux. Nationaux par parenté ou par naturalisation * Etrangers : nationaux d’un autre Etat résidant sur le territoire d’Etat. Pas de situation de dépendance qui leur confère plus d’obligations que de droits * Etrangers de l’UE : prérogatives comparables aux nationaux * Etrangers hors UE : droits liés à des accords entre pays

gouvernés. -les gouvernants ne sont pas propriétaires du territoire de l'État contrairement aux seigneurs, ils ne font que l'administrer. -les gouvernants ne sont pas propriétaires des habitants qui vivent sur le territoire de l'État. Ce sont des hommes libres et non plus des esclaves. La conception du territoire sujet est liée à une vision organique de l'État qui est dépassée. L'État serait comparable à un être vivant et les auteurs défendant cette doctrine croyaient pouvoir transposer les connaissances

dotées de ports de pêche: SaintMalo, Concarneau, Guilvinec, Douarnenez… La pêche représente aujourd’hui 45% de la production française en poisson frais, et 70% en crustacés, dont les homards réputés. Avec 12% de la production agricole nationale, la Bretagne est la première région agricole de France. Les exploitations demeurent familiales et spécialisées dans l’élevage et le lait. Quant à l’industrie, que les Bretons, paysans-marins, boudèrent jusqu’au début du XXe siècle, elle est devenue

bretonnes se sont dotées de ports de pêche: SaintMalo, Concarneau, Guilvinec, Douarnenez… La pêche représente aujourd’hui 45% de la production française en poisson frais, et 70% en crustacés, dont les homards réputés. Avec 12% de la production agricole nationale, la Bretagne est la première région agricole de France. Les exploitations demeurent familiales et spécialisées dans l’élevage et le lait. Quant à l’industrie, que les Bretons, paysans-marins, boudèrent jusqu’au début du XXe siècle, elle est devenue

degré suffisant de précision et de détermination afin que la restriction soit prévisible. Plus la restriction est grave, plus cette exigence est élevée. Les délégations législatives sont admissibles à certaines conditions (art 164, al 2 Cst). La Confédération, les cantons et les communes peuvent édicter des actes restreignant les libertés. Aussi les traités internationaux. Les rapports de droit spéciaux : peuvent justifier une densité normative moindre dans l’aménagement des relation entre ces administrés

d’association en 1901. La loi de séparation de l’Église et de l’État (1905) garantit également la liberté de culte. Démocratie : la démocratie repose sur l’égalité des droits politiques et l’idée que le pouvoir vient de la nation (souveraineté nationale). La République s’appuie sur ces deux principes ; toutefois les femmes n’obtiendront le droit de vote qu’en 1944. Libéralisme : le libéralisme défend les libertés de l’individu, limite le pouvoir de l’État et prône un régime parlementaire. ● République

constituant mais celui ci ne jouit pas de toute la liberté pour organiser son territoire, car il est soumis au contrôle de l’assemblée fédérale. L’article 51 de la constitution prévoit que les lois constitutions fédérales doivent être garanti par la confédération, les cantons étant tenus de solliciter son approbation donc l’octroi subordonné à diverses conditions qui visent notamment les droits populaires. Donc il revient au constituant de niveau fédéral de définir les minima que les constitutions cantonales