Arrêt Conseil National Des Barreaux

LES PIÈGES DE LA PROCÉDURE CIVILE 1 par Jacques ENGLEBERT Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris, Maître de conférences à l’Université libre de Bruxelles I. INTRODUCTION a) Pourquoi tant de pièges… ? 1. Lorsque les promoteurs de cette journée d’étude ont pris contact avec moi pour me demander de traiter du thème “des pièges de la procédure civile”, ils ont insisté sur le caractère pratique que devait, dans leur esprit, présenter l’exposé. Et pour être certains de s’être bien fait comprendre

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

>> Difficulté dans les sources du droit administratif. La jurisprudence est dispersée elle peut être contradictoire, suppose qu'on arrive à distinguer la décision, l'évolution et le revirement. Elle est parfois difficile à interpréter (ex arrêt Nicolo > le visa). La jurisprudence évolue parfois de façon occulte. Elle est fondamentalement rétroactive. Il y a donc une difficulté en termes de sécurité juridique. Le droit administratif s'est formé par la jurisprudence, par une jurisprudence

catégories : - d’une part, les personnes publiques (qui ne sont JAMAIS des personnes physiques ; de même que les agents de l’administration ne sont pas des personnes publiques) càd l’Etat (qui est le seul à avoir la personnalité juridique au niveau national, a contrario des ministères qui ne sont que des émanations), les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes publiques sui generis. - D’autre part, les personnes morales de droit privé càd les personnes privées

2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative (souvent les ministres). Les propositions faites par le Conseil sont quasiment toujours suivies par l’autorité

LA BONNE GOUVERNANCE D’ENTREPRISE : « LA CORPORATE GOVERNANCE » « Pour que l’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition naturelle des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » Montesquieu. Cet aphorisme du 18ème siècle visait sans aucun doute les institutions publiques. Mais il y a tout lieu de penser qu’il peut et doit s’appliquer aujourd’hui au secteur privé et à un de ses agents les plus actifs l’Entreprise. En effet, l’irruption depuis quelques années du concept anglo-saxon

C’est l’ensemble des règles applicables aux personnes privées lorsqu’il existe un élément étranger, la succession d’un français domicilié en Suisse, l’imposition d’un français travaillant aux USA. La source du droit international privé est d’origine nationale et internationale. En effet, chaque état a son système juridique de droit international privé, mais en plus de la réglementation interne, il y a une multitude de traités internationaux réglant les problèmes de droit international privé. - Distinction

de la PC, mais c'est pourtant un moyen de respecter les droits de chacun. Notamment pour respecter les droits de la défense. Donne à la justice une certaine forme d'autorité. Ex: les huissiers, au vocabulaire juridique particulier, la rédaction des arrêts... "Forme sœur jumelle de la liberté". La procédure civil est un droit impératif d'ordre public c'est à dire qu'elle s'impose à toute personne qui veut faire respecter ses droits sans que puisse être modifié les règles de la PC. Le DJP relève du

par tous les actes qui tendent directement et immédiatement à la consommation du délit, le prévenu étant ainsi entré dans la période d'exécution » (Crim. 3 mai 1974, Bull. crim. n o 157 ; 5 juin 1984, ibid. n o 212 ; comp. Crim. 25 oct. 1962, 2 arrêts, ibid. n os 292 et 293, D. 1963. 221, note P. Bouzat, JCP 1963. II. 12985, note R. Vouin ; 18 août 1973, Bull. crim. n o 339). 20. Ces définitions posent des exigences strictes à la qualification d'un acte en commencement d'exécution d'une infraction

différents départements ministériels et organisations professionnelles concernées (CGEM, experts-comptables et comptables, avocats d’affaires, juristes…), le texte qui contient 37 propositions d’amendements suivra le circuit officiel (SGG, conseil des ministres, conseil de gouvernement, Parlement). Globalement, deux objectifs ont été visés par les rédacteurs des propositions d’amendement : d’une part, maintenir l’activité de l’entreprise en difficulté en évitant au maximum d’aller vers le redressement