Arrêt Conseil National Des Barreaux

N°1 Extraits du rapport de l’observatoire de la profession d’avocat. Origine Site internet du CNB « Il résulte des données collectées par l’Observatoire du Conseil National des Barreaux et de leur analyse que notre profession se développe en terme d’effectifs, de chiffre d’affaires, de spécialisations et de compétences. Ce développement indiscutable n’est pas surprenant puisque la profession d’avocat représente 80 % de l’effectif des professions libérales juridiques. Le marché du droit

ceux des ministères, notamment, sont ordinairement accueillants. Se munir dans ces pérégrinations d'une clef USB ou mieux d'un ordinateur portable est évidemment pratique. Les fonds des barreaux sont de valeur très inégale, comme ceux des Instituts régionaux d'administration ou de quelques écoles comme l'Ecole nationale de la santé Publique , mais on y trouve des conditions de travail , si on y obtient accès, que l'on ne trouve plus dans les BU. De chez soi Enfin, de chez soi, si l'on a un accès

de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales CP : Code Pénal CPP : Code de Procédure Pénale D. : Dalloz DDHC : Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen

économique. On peut ainsi citer en matière de régulation économique le Conseil de la Concurrence (fixe les règles en matière de concurrence), l’Autorité des Marchés Financiers (contrôle notamment toutes les sociétés cotées), et l’Autorité de Régulation des Télécommunications. En ce qui concerne les libertés fondamentales, on peut citer la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) ou la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. On observe que les AAI ont tendance à

(Ombudsman). Il ne règle pas le litige mais l’aide et contribue à le régler. Il a seulement une fonction de recommandation et de proposition. Donc ici est à l’œuvre la notion de médiation. Il existe aussi le médiateur de l’éducation nationale il a une compétence nationale mais aussi au niveau académique. La CNIL dans certains litiges si les administrations sont détentrices de données informatiques. Les exemples sont le CSA, la HALDE Concernant le contentieux conférés aux personnes n’appartenant

tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme - les droits civils et politiques comme les droits économiques, sociaux et culturels. • Un mouvement universel Créée en 1922, la FIDH fédère aujourd’hui 155 organisations nationales dans plus de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais au niveau international. • Une exigence d’indépendance La FIDH, à l’instar des ligues qui la composent, est non partisane, non confessionnelle et indépendante

maladie :   couverture des soins   perte de gains liée à la maladie. o   Travail   Accident de travail   Chômage o   Age   Retraite o   Décès              Prestation de survivants. o   Charge familiales.   -          Définition nationale : France : o   Santé o   Accidents de travail o   Retraite o   Décès (aspect survivant est assez mal traité en Droit français) o   Charges familiales   Le chômage n’y entre pas. La France dispose pourtant d’un dispositif de couverture assez

forment ensemble une « chambre » du tribunal de grande instance).-         Cette formation rend des jugements.-         Elle se réunit en principe en audience publique. Mais, dans plusieurs hypothèses, elle peut également se réunir en « chambre du conseil », c'est-à-dire à huis clos (hors la présence du public) :--        en matière gracieuse (dans laquelle il n'existe, par hypothèse, aucune contestation - art. 435 CPC. Ex. changement de prénom ; demande de nationalité française, adoption, divorce

pour but de punir et de faire payer les crimes commis envers autrui ou la société, plus communément appelaient dans la vie quotidienne sous le nom de « prison », sont couramment associé aux termes détenus, prisonniers, peines, privations ou encore barreaux, mais en aucun cas au mot « réinsertion ». Il est vrai que le terme de réinsertion qui est le fait de réintroduire à nouveau un individu dans la société, n’est apparut que tardivement. Mais depuis son apparition les établissements pénitentiaires

assurée par l'autorité publique. A) La règle de droit est générale. Traditionnellement, la règle de droit s'adresse à tous les citoyens ou du moins à des catégories générales. Il y a certes des décisions juridiques individuelles (exemple : un arrêté de nomination) mais ces décisions juridiques individuelles ne sont que l'application de règles de droit et non pas des règles de droit en elles-même. Une règle de droit a donc bien une vocation générale et elle devrait même , en principe, être faite