Arrêt Cour Cassation Deuxième Chambre Civile 28 Janvier 1954 Commentaire

C’est à la fois une méthode (celle de la comparaison) et une science juridique. Les objets du droit comparé sont multiples: -la macro comparaison : l’étude des systèmes juridiques étrangers. -l’étude d’une branche juridique particulière (pénal, civil…) : c’est la méso comparaison. -la micro comparaison=étude des concepts juridiques, d’une institution particulière. Ces trois objets poursuivent des buts différents et ont des méthodes différentes. Ils ont tout de même des rapports entre eux.

et des personnes morales. L'impôt réalise un appauvrissement. D'où l'idée qu'il est nécessaire de faire de bons choix, à la fois en matière fiscale mais aussi en matières civile et commerciale (en choisissant tel type de sté par exemple) dans le but d'alléger le poids de l'impôt conformément à la légalité. Notre droit (civil, commercial, fiscal...) comprend des règles qui sont autant d'outils qui permettent d'atteindre, avec parfois une sécurité juridique relative, un but déterminé. L'objectif

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements

II Le principe de la responsabilité de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

Les garanties fondamentales de protection humanitaire des personnes fragiles par nature dans les conflits armés. Chapitre I : Les règles générales de protection Section 1 : La protection des personnes fragiles, membres de la population civile Section 2 : La protection des personnes fragiles au pouvoir de l’ennemi Chapitre II : Les règles de protection spécifiques Section1 : Les règles de protection spécifiques aux enfants Section 2 : Les règles particulières

Section I Section II Les contrats administratifs Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des 2. révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères

d’ensemble Michel Hottelier Droit constitutionnel suisse Mise à jour au 31 août 2010 Avant-propos La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Depuis cette date, elle a déjà subi plusieurs modifications substantielles. La jurisprudence, tant du Tribunal fédéral que de la Cour européenne des droits de l'homme, a pour sa part connu des développements qui ne sont pas dépourvus d'incidence, ni d'intérêt, sur le terrain constitutionnel. La doctrine s'est

de l’Union européenne est un point de débat récurrent, d’autant plus parce-que les traités ne disent rien. Le seul traité donnant une définition de l’Union européenne était le traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Cour de Justice de l’Union européenne (CJCE) n’a pas non plus tranché la question de la qualification. Parfois, elle évoque le terme de « pouvoir public commun. » Dans d’autres cas, elle a été beaucoup plus audacieuse. A propos des traités, elle

procédure. Par ex : arrêt de la CCASS du 13 janvier 2015 concernant l'affaire "AZF" n°12-87.059 (diffusion maximale prévue par la CCASS) : à la suite de l'explosion produite à Toulouse, l'affaire a été portée devant le Tribunal correctionnel et les magistrats ont prononcé une relaxe. Les victimes, très mécontentes, interjetèrent appel. La Cour d'appel condamnera un certain nombre de personnes et cet arrêt sera soumis à la CCASS. La ch. criminelle prononcera la cassation de cet arrêt sur le fondement

déclenche infailliblement un contrecoup d’un autre individu (sur l’échiquier social, il s’agit en réalité de beaucoup de contrecoups exécutés par beaucoup de d’individus), limitant la liberté d’action du premier joueur » (Norbert Élias, La société de cour, Paris, Flammarion, 1985). Bibliographie pour la séance : • • • • • • • Frédéric Bon, « Le vote, fragment d’un discours électoral », in Yves Schemeil (dir.), Les discours de la politique, Paris, Economica, 1991. Philippe Braud, La Science politique