Arrêt Cour D Appel De Paris 13 Juillet 1993

L’inaccessibilité des sources administratives : les recherches sur les archives administratives, un travail avorté... 7 III - La richesse relative de la doctrine 12 Partie II - Les débats autour du choix d’une juridiction judiciaire ou administrative 13 I - Un contentieux judiciaire par détermination de la loi 15 II - Les explications possibles du choix 17 III - Un résultat incertain dès le lendemain de la loi 28 Partie III - Vers le renforcement de l’ambiguïté initiale 32 I

possibilité de contrainte la personne non exécutante. Un engagement oral entre deux parties est un contrat la difficulté se situe au niveau de la preuve. Document 3 Passage important attendu que et mais attendu que à la fin de l’arrêt. La cour d’appel recherche ici la cohérence du comportement de la société. Le pouvoir de l’accord de la volonté dans la création de l’obligation. Chaque personne et libre et responsable chaque personne ne supporte une obligation que si elle y a consenti

marché européen : - la CECA : signé, le 18 avril 1951 à Paris. - le traité de la communauté économique européenne (C.E.E) : signé le 25 mars 1957 à Rome - le traité de la communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) : signé le 25 mars 1957à Rome - l’Acte unique européen 1986 ( AUE)  : l'Acte unique européen (AUE) viendra fixer la réalisation du Marché unique au 1er janvier 1993. Ce nouveau traité oblige en effet les douze Etats membres à créer pour

d’Etats issus de la décolonisation Pb à résoudre sur le système qui se met en place, sera-t-il établie pour le peuple et par le peuple (ex Algérie avec De Gaulle qui choisit l’auto-détermination de l’Algérie, s’en suit les accords d’Evian. Le 3 juillet 1962 proclamation officielle de l’indépendance. Le FLN a incarné alors le système politique Algérien. 2. La souveraineté comme critère d’Etat : C’est le critère absolu, certain l’illustre comme « seul l’Etat a la compétence de ses compétences »

furent les premiers à avoir occupé la Guadeloupe. Ce peuple pacifique de pêcheurs y aurait vécu jusqu’au ixe siècle. À cette date, selon une thèse aujourd'hui sujette à controverse, les Arawaks auraient été massacrés à l'arrivée des Indiens Caraïbes (appelés aussi Kalinagos ou Caribes), un peuple guerrier pratiquant le cannibalisme, en dehors des femmes qui leur transmirent leur langue. Il est en effet aussi probable qu'en dépit des pratiques initiales des nouveaux arrivants, ces deux peuples se soient

punir un délinquant coupable d’un délit pénal. -on peut être responsable sans être coupable. Ex : emploi fictif. Entraine responsabilité civil et indemnisation mais pas de poursuite pénale. - les individus sujets de droit civil sont ce que l’on appelle juridiquement : des personnes. -Tout droit est rattaché à une personne en raison de sa qualité d’être humain. -Droits personnels extra patrimoniaux ; droit réel droit patrimoniaux. Introduction générale. -Notion de personne en droit découle

civil- Fiche n°1: La liberté du mariage 1) La liberté du mariage (Documents 1 à 4) Req., 27 déc. 1944, D. 1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome

grandes périodes peuvent être distinguées : Création des communautés. Fondation de l'UE. Restructuration de l'UE. A. La création des communautés : 1. La CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier) : Signé le 18 avril 1951 à Paris. => marché commun entre 6 États membres et le traité pose la libre circulation des produits (sans droit de douane ni taxe) et consacre également le principe de libre concurrence. Création de divers institutions. En 1965 il y a le traité de fusion

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

qui la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée