Arrêt Cour De Cassation 28 Mars 2000

consiste en la volonté d’accorder un privilège de juridictions à l’administration. Cette idée de privilège existait déjà sous l’Ancien Régime. Par exemple, au Moyen Age une Cour des comptes a été créée dans le but de dessaisir les juges judiciaires du contentieux concernant les finances de l’Etat. Au 16ème siècle, création de la Cour des aides qui est compétente en matière fiscale. En 1641, l’édit de Saint-germain va interdire aux parlements de connaître des litiges qui concernent l’administration,

Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du

ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement,

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

juillet 1997, Driss Civ.1 , 16 novembre 2004 Com., 16 novembre 1993, Sté Amerford B. L’EVOLUTION JURISPRUDENTIELLE RECENTE : VERS UN ABANDON DE LA DISTINCTION DES DROITS DISPONIBLES ET INDISPONIBLES Civ. 1ère, 18 septembre 2002, D & J Sporting Civ.1ère 28 juin 2005 ère ère er II. LA PREUVE DE LA TENEUR DE LA LOI ETRANGERE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 III. A. B.

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement

contrepartie du risque consenti par le propriétaire, différentes obligations pèsent sur le locataire-gérant pendant l’exécution du contrat et à l’échéance de son terme. Dans cet arrêt en date du 6 mai 2002 et rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, il est justement question de ces obligations dont la Cour précise les contours et leur sanction en cas de non-respect. Dans cette espèce la société AAST a donné en location-gérance à la société JB Semaphot trois fonds de commerce. Le

octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014 2) Effets de la condition suspensive La condition réputée accomplie

aussi puissantes que risquées a en effet conduit le droit à se pencher sur l’indemnisation des victimes. Alors qu’elles étaient auparavant protégées hors contrat par l’article 1384, après 1911 cette protection est reconnue contractuellement. La Cour de cassation ajoute une nouvelle obligation dans le contrat entre créancier et débiteur lors de l’arrêt du 21 novembre 1911. Le contrat étant une convention créant lui-même une ou plusieurs obligations entre les parties concernées. En l’espèce, cette obligation