Arrêt Cour De Cassation 28 Mars 2000

Mais qu’en est-il de la responsabilité du préposé lorsque que ce dernier agit, à l’égard d’un tiers, sans excéder les limites de sa mission qui est impartie par son commettant ? C’est à cet épineux problème que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a été confrontée dans l’arrêt du 21 février 2008. En l’espèce, M.X se fait adresser du courrier dans une cave dans un immeuble en copropriété dont son épouse est propriétaire mais ni lui, ni son épouse n’y sont domiciliés. Mme Y, gardienne

REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995, La loi N° 1/97 du 22 avril 1997, La loi N°14/2000 du 11 octobre 2000, Et la loi N° 13/2003 du 19 août 2003. Editée par la Direction Des Publications Officielles B.P. 563 – Tél. : 76.20.00 Libreville. -1- CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Loi N° 3/91 du 26 mars 1991, Modifiée par la loi N° 1/94 du 18 mars 1994, La loi N° 18/95 du 29 septembre 1995

principale distinction ; mais il y’a toujours des exceptions comme pour les dommages corporel dont la prescription est de 10 ans ou violence ou acte de barbarie alors c’est 20 ans On a la théorie de l’identité de la faute délictuelle ou contractuelle Arrêt du 13 juillet 2011 Faits : un locataire qui exploite un salon de thé reproche à un cessionnaire d’un autre locataire d’un même bailleur situé dans le même immeuble qui reproche de ne pas respecter le clause de délégation qui était tout sauf commerce

dans les assurances de responsabilité civile, l’“assuré” désigne la ou les personnes dont la respon- Les tiers Ce sont les personnes qui ne sont ni souscripteur, ni assuré (au sens indiqué ci-dessus), ni assureur. INC Hebdo No 1450 22 - 28 octobre 2007 I QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D’ASSURANCE ? Le principe L’assurance permet à l’assuré de se prémunir en cas de réalisation d’un risque aléatoire couvert par le contrat. L’assureur, en contrepartie d’une prime (le prix du risque), devient

très utiles et importantes précisions que la présente fiche, à caractère technique et méthodologique, reprend dans le détail en même temps qu’elle vise les évolutions législatives et réglementaires les plus récentes, notamment le décret 2010-244 du 9 mars 2010 qui crée une "indemnité temporaire d’inaptitude" à compter du 1er juillet 2010 pour les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation

ACTUALISATION DROIT PÉNAL I. Lois récentes et projets de loi A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la

de la loi du 4 août 1982 auraient sans doute été bien en peine de supputer les conséquences de l’absence de conformité de l’employeur par rapport à ses obligations légales. Et sur ce point, fort est de constater que la Chambre sociale de la Cour de cassation n’y est pas allée par quatre chemins. On se souvient ainsi, s’agissant d’un salarié qui avait fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire qui n’était pas prévue dans le règlement intérieur, que la Chambre sociale avait décidé que « la sanction

contenue dans la condition « Un contenu licite et certain ». En effet, cette condition de la cause vise à élargir le champ d’application de l’article 1127. II. Fiches d’arrêts. Cour de cassation chambre civile 3, 21 septembre 2011 Il s’agit d’un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 septembre 2011. Les juges de la Haute juridiction ont eu à statuer sur le loyer dérisoire et la nullité relative au bail à construction. En l’espèce, une commune qui avait conclu

au droit de la famille ont été transmises par la cour de cassation. Une vingtaine de QPC relatives au droit de la famille ont été étudiées par le conseil constitutionnel en mois de 3 ans. Le conseil a affirmé, par le biais de ces QPC, la constitutionnalité du refus de l'adoption simple au sein du couple non marié. (Décision du 6 Octobre 2010) et le conseil a affirmé la constitutionnalité de l'interdiction du mariage homosexuel. (Décision du 28 Janvier 2011), commentaire n°134 au JCP 2011. Le

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration