Arrêt Cour De Cassation 6 Juillet 2000

SEANCE 3 : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL Fiches d'arrêt : Document 1 : Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000 : L’arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 19 décembre 2000 traite de la requalification d’un contrat, par le juge, en contrat de travail. En l’espèce, par un contrat en date du 1er juin 1993 intitulé « contrat de location d’un véhicule équipé taxi », la société Bastille a donné en location un taxi à M. Labbane pour une durée d’un mois, renouvelable

production de pièces permettant de justifier la licéité de l’origine des cadavres). - L’arrêt ne mentionne pas la décision du tribunal de grande instance - Le 30 avril 2009, la Cour d’appel de Paris interdit l’exposition. - La société se pourvoit en cassation en vue de poursuivre son activité. Thèses en présence : - La Cour d’appel considère qu'il y a lieu de faire droit à la demande en référé sur le fondement de l'article 16-1-1 du Code civil. Selon elle, les corps des personnes décédées n’ont

pénale B) l’appel en cours d’assises C) Le réexamen d’une décision pénale française après une décision de la cour européenne des droits de l’homme. Chapitre II : Réparation de l’erreur judiciaire A) l’organe compétent en matière d’indemnisation. 1) La commission nationale : organe compétent avant la loi du 15 juin 2000 2) Le premier président de la cour d’appel : Premier degré de juridiction de l’indemnisation B) La procédure d’indemnisation des victimes

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

contrat a durée déterminé 1. Cas de recourt énuméré par la loi. 2. Remplacement du salarié absent 3. Attente d'un nouveau titulaire de poste 4. Départ définitif d'un salarié pressant une suppression de poste. 5. Surcroit temporaire d'activité 6. Emploi saisonnier Durée Le CDD ne peut être renouvelé qu'une seule foi. L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 CDD concernant le même poste La durée total du CDD, renouvellement inclus ne excédé 18 mois. Remarque: cas exceptionnel

ARRET PERRUCHE La question d'un éventuel statut juridique particulier pour les handicapés a toujours été très sensible d'un point de vue moral. L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000 peut être entendu, dans une logique patrimoniale, comme une innovation bénéfique pour les individus handicapés. Mais il a aussi défrayé la chronique du point de vue des conséquences éthiques qui pouvait être en jeu. Une femme enceinte pense avoir contracté la rubéole. Son médecin l'informe des risques qui pèseraient

Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 9 octobre 2001, n°00-14564 ;FAITS ET REQUÊTEM. Franck a eu des séquelles importantes (dystocie des épaules) dès sa naissance après un accouchement par voie normale en 1975. Le médecin qui suivait sa mère, ayant suspecté et confirmé (par radiographie fœtale) une présentation par le siège du bébé, n’a pas informé la mère du risque de relèvement des bras associé à un accouchement par voie basse dans ces cas. M. Franck, une fois l’âge adulte atteint, a alors intenté

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette

responsabilité sportive est engagée seulement si la personne a méconnu les règles sportives. Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation. 2) La faute d’abstention ou d’omission Dans un arrêt Branly du 27 février 1951 (1), la Cour de cassation adopte une position plutôt libérale. En effet, dans cette décision, la Cour considère que « la faute prévue par les art. 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention

METHODOLOGIE LA FICHE D'ARRET ET LE COMMENTAIRE D'ARRET ► La fiche d'arrêt La fiche d'arrêt est un exercice essentiel dans l'analyse et la compréhension d'un arrêt. Elle consiste à retracer les faits et tout le cheminement procédural qui ont abouti à l'arrêt de la Cour de cassation. Il s'agit d'un exercice de mise en forme et de remise en ordre (chronologique) des différents éléments contenus dans l'arrêt pour rendre ce dernier plus accessible et plus compréhensible. Plusieurs étapes sont donc à