Arrêt Cour De Cassation 6 Juillet 2000

Chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 1999) a cassé un arrêt condamnant pour homicide involontaire le gynécologue qui, à la suite d'une erreur, avait provoqué l'avortement d'une patiente enceinte de quelques semaines car les atteintes à la vie du Code pénal ne concernent que la personne juridique (contra certains arrêts de Cour d'appel notamment dans l'hypothèse d'un accident de voiture ayant causé la mort d'un fœtus viable - arrêt du 3 février 2000). La portée de cette jurisprudence

certains, atteinte à la dignité humaine, ce qui est interdit par la CEDH, ouvrant ainsi le débat entre le droit à l’information et l’interdiction de publication des circonstances d’un crime. En l'espèce, la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 février 2001 en est un exemple. Suite à un attentat commis dans une station du RER parisien, le quotidien France-Soir a publié un reportage sur cet événement comportant la photographie d’une personne blessée partiellement dénudée, dont

matière de produits défectueux, avant la transposition dans l’ordre interne, le 19 mai 1998, de la directive CEE n° 85-374 du 24 juillet 1985, la Cour de cassation a cherchée à uniformiser la responsabilité des fournisseurs. C’est ce qu’a fait la 1ère chambre civil de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2001, de façon originale par son fondement. Cet arrêt est relatif à l’engagement de la responsabilité civile du débiteur par un tiers au contrat, victime par ricochet d’un dommage

l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, un médecin avait opéré en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence

autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées dans leur montant ne répond pas pénalement. Aussi bien, la Cour de cassation, par un arrêt du 20 juin 2000 (Bull. n° 237) a censuré la décision de la cour d'appel. On observera

ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992. L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les

|Commentaire de l’arrêt  rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. | « Pourquoi m’a-t-on laissé naître ? » (Journal Le Matin, 18 novembre 2000) L’arrêt dit « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil sur le principe de la responsabilité civile. L’arrêt « Perruche » renvoi au problème concernant l’existence d’un préjudicie

________ FI CHE 7 LES DROI TS SUBJECTI FS (I I ) IADocument 1 : Cass. civ. 2e, 6 janv. 1971, Bull. civ. II, n° 6. Document 2 : Cass. civ. 1re, 8 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 18. Document 3 : Cass. civ. 1re, 12 déc. 2000, Bull. civ. I, n° 322. BDocument 4 : Cass. civ. 1re, 10 juin 1987, Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n°

2001, n°98-84.846. Exercice : Commentaire d’arrêt : vous commenterez l’arrêt Cass., crim., 20 février 2001 à la lumière des dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a introduit un article 35 quater au sein de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lequel « La diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la reproduction des circonstances d’un crime

Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout