Arrêt Cour De Cassation Chambre Criminelle 9 Mars 2010

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

procédure pénale, il y a un article qui reconnaît ce caractère légal à l’enquête de police. C’est l’article 11. Cela veut dire également que les procédures policières vont être décrites par la loi et donc elles vont être nommées. La cour de cassation a accepté pendant un certain temps l’existence d’actes innommés. Sauf qu’elle a fait un tri. Et c’est au cas par cas des procédures policières qu’elle s’est prononcée sur la compétence des policiers à pratiquer ces actes. Par exemple, la confrontation

comportements de l’individu tout comme les bases du droit social varie avec les lieux et les époques. La lutte contre le crime doit donc adapter ses méthodes et ses buts à de telles variations, d’où l’évolution de la réaction spéciale contre le phénomène criminel. L’histoire du droit pénal est mal connue, mais la date fondamentale de son évolution est 1810, date à laquelle fût promulgué le code pénal. Section I : L’évolution du droit pénal jusqu’en 1810 CHAPITRE 1 : Les origines du droit pénal A –

DDUHC de 1789 qui consacre un certain nombre de principes qui encadrent la procédure pénale et qui bornent les pouvoirs du législateur en la matière : égalité devant la loi –pénale- art 6, légalité procédurale art 7 et 8, présomption d’innocence art 9, liberté individuelle préambule de la constitution de 1946… La loi : au terme de l’art 34 de la constitution la procédure pénale est du domaine de la loi votée par le parlement et promulguée par le président de la république. Figurent ainsi

Jurisprudences européenne et interne Dans son mémoire et ses observations, la requérante invoquait la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et, particulièrement, les arrêts E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse 2 et A.P., M.P. et T.P. contre Suisse 3 rendus le 29 août 1997. La CEDH avait à juger de la conventionnalité d’une disposition d’un arrêté suisse concernant la perception d’un impôt fédéral direct ayant permis aux autorités fiscales suisses de prononcer des

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

précisé les juridictions qui ont statué sur cette affaire, donnez vos avis sur le point de vue de l’avocat ; au cas où il serait débouté, pourrait-il introduire un autre recours ? CAS2 Andy évolue dans le monde du cinéma en qualité de réalisateur. En 2010, ce secteur a connu des difficultés ; il fut ainsi contraint de réaliser de tourner des films pornographiques diffusés via internet, activité a laquelle il mit fin un an après alors que deux films ont été déjà mis en circulation sur la toile. En Avril

la juridiction) - le privilège de committimus : modification ou transfert de la délégation de justice en faveur de certaines personnes pour que leur affaires soient jugées par une autre juridiction originellement compétente. On modifie le cour de la justice. - L’évocation : le roi évoque à lui l’affaire. 3. Il peut amoindrir ou effacer les effets d’une décision de justice régulière : Cela pose problème car il peut modifier la décision du juge. Les statuts de magistrat étaient

juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour défaut de préjudice réel et certain. DROIT CIVIL DROIT SOCIAL Le droit du travail à l’épreuve du milieu carcéral : quel droit applicable aux travailleurs

l’auteur du dommage. Cette théorie a influé sur l’évolution de la jurisprudence et législative : * L’influence sur le législateur : plusieurs exemples de cas de régimes spéciaux de responsabilité créée par le législateur fin du XX. * Loi du 9/04/1898 : loi sur les accidents du travail qui est une loi qui fait peser une responsabilité de plein droit sur l’employeur et qui repose à la fois sur l’idée de risque et de profit. * Loi du 5/07/1985 sur les accidents de la circulation. * Loi