Arrêt Crim 16 Décembre 2009

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

C’est ce à quoi s’emploient deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de QPC, l’une du Conseil constitutionnel, l’autre de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, décision n°2011.114 Crim., 6 avril 2011, Bull. n°72 Conseil constitutionnel, 1er avril, décision n°2011.114 Cette décision porte sur la déchéance de plein droit des juges consulaires. Il s’agissait de déterminer la constitutionnalité de cette déchéance de plein droit des

7 NOTE DE SYNTHESE 8 INTRODUCTION 11 PREMIERE PARTIE LE CADRE CONCEPTUEL ET LEGAL DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME 16 CHAPITRE 1 : LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : LES ESSENTIELS 16 Section 1 : Le blanchiment de capitaux 16 1.1 La définition du blanchiment 16 1.2 L’apparition du phénomène 18 1.3 Les différentes étapes du blanchiment 19 Section 2 : Le financement du terrorisme 20 2.1 La définition du terrorisme

[pic][pic] [pic] Matières premières vendredi4 décembre 2009 Les multinationales lorgnent sur le lithium bolivien Par Pierre Bratschi, La Paz A la veille d’une élection dont il est le favori, le président Evo Morales déclare que la richesse du sol doit profiter d’abord au pays. Mais il doit faire vite Sergio n’en croit pas ses yeux, une usine sur «son» salar. Comme son père, son grand-père et des générations de Boliviens, il exploite le sel du lac salé d’Uyuni, le plus grand du monde. Bon

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 2013) 311.0 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1 et 3, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 19183, arrête: Livre 14 Partie 1 Titre 1 Art. 1 1. Pas de sanction sans loi Dispositions générales Crimes et délits Champ d’application Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi. Art. 2 2. Conditions

l'indé des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les rég mat, les successions et libéralités ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nvx ordres de juridiction et statut des magistrats ; • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes

assure aux autres membres de la société la jouissance des mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées par la loi ». C'est à partir de 1946 que le juge judiciaire reconnaît dans des décision la valeur de la DDHC. Mais c'est par la décision du 16 juillet 1971, Liberté d’association, que le Conseil constitutionnel amorce une révolution constitutionnelle et se positionne en tant que gardien de la Constitution. Cette décision donne une valeur constitutionnelle à des déclarations de reconnaissances

et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, 2008. Doc. 4. Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Doc. 5. Conseil constitutionnel, 29 décembre 2009, Loi de finances pour 2010, n°2009599 DC, extraits. Doc. 6. Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la question prioritaire de constitutionnalité. Doc. 7

mettre en action , de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société

reprendre les théories allemandes développées dans le courant du 19ème siècle. On observe en effet que dans les périodes de crise, les Etats libéraux admettent des atteintes exceptionnelles aux libertés au nom de la cohésion sociale. On pense à l’article 16 de la Constitution française, à la théorie des circonstances exceptionnelles. Le second type d’antilibéralisme correspond au courant marxiste qui conteste la théorie libérale classique. Ce courant estime que les libertés qui sont développées dans