Arrêt Criminelle 15 Octobre 2002

définitivement pour tous les crimes * 1977 : Dernière exécution capitale en France * 1979 : des députés de la majorité, proches du gouvernement dont Pierre Bas, Philippe Séguin, Bernard Stasi, déposent une proposition de loi d'abolition * 28 octobre 1980 : François Mitterrand décide de commuer une première condamnation à mort prononcée * 4 novembre 1980 : la France, en devenant État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, s’engage à ne plus appliquer la peine

Droit Pénal 20/09/10 Introduction Le phénomène criminel : Durkheim a relevé que le crime s’observe dans toute société. L’étude du phénomène criminel lui-même est l’objet d’une science, la criminologie, qui est apparue à la fin du 19ème siècle (Lombroso et Garofalo). Ce n’est pas du droit. Depuis les années 1970, on utilise les statistiques qui sont annuellement publiées en France. Elles donnent une vision partielle de la délinquance (infractions constatées et celles qui ont donné lieu à

des grands criminels de guerre allemands et japonais au lendemain de second conflit mondial a été menée en dehors du système des Nations Unies par des tribunaux militaires internationaux mis en place par les Alliés. Néanmoins, en vue de pérenniser les principes des statuts de ces tribunaux ainsi que ceux dégagés par leurs décisions, l’Assemblée générale chargea la Commission du droit international de formuler sur cette base « les principes généraux de la responsabilité en matière criminelle » . La Commission

Code Civil a traité que des couples mariés puisque le premier consul avait dit "les concubins se passent de la loi, la loi se désintéressent d'eux". Le couple hors mariage va faire l'objet d'une JP importante et va intégrer le Code Civil par la loi du 15 nov. 1999 relative au PACS et au concubinage. On a 3 sorte de couples : les couples mariés, les couples en concubinage, les couples pacsés. Le couple hors mariage px être homo ou hétéro ce qui n'est pas le cas dans le cadre du mariage. Titre 1

elle a la possibilité de refaire juger l’affaire par une juridiction supérieure : la cour d’appel. La cour d’appel saisie va rejuger l’affaire intégralement (fait et droit) , et rendre un arrêt qui peut être un : - ARRÊT CONFIRMATIF : Lorsqu’il confirme la décision de la juridiction du premier degré -ARRÊT INFIRMATIF: Lorsqu’il contredit la décision de la juridiction du premier degré 3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION LE POURVOI EN CASSATION La pourvoi en cassation devant la cour

ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre social (une infraction est un acte qui perturbe l’ordre social, qui trouble l’ordre public. Un crime est intolérable parce que ça porte atteinte aux valeurs, aux normes de conduite adoptées par la

n’est pas considérée comme homicide. Or dans certains pays, France, ceci est un délit. 2. La sanction pénale Il y a une multitude de sanctions pénales. Les plus anciennes sont l’emprisonnement (=peine qui sanctionne un délit. Réclusion criminelle= peine qui sanctionne un crime) et l’amende. Mais il y a aussi l’interdiction d’entrer dans les lieux où on a fait l’infraction, interdiction d’exercer une profession, interdiction de fréquenter la victime, suspension du permis de conduire, obligations

7/1/2010 10:55 AM L'erreur judiciaire http://www.lycee-chateaubriand.fr/cru-atala/publications/tanguy.htm pour une indemnité insuffisante accordée à la victime d'un accident de la route dont elle n'est nullement responsable ; pour un dangereux criminel condamné à une peine à l'évidence très indulgente ; pour un détenu sur lequel pèsent de forts soupçons et libéré à la suite d'une erreur de procédure ; pour une affaire très grave demeurée « sous la pile ». On parlera alors de dysfonctionnements

JURISPRUDENCE Droit Social Cour de Cassation chbr sociale 10 juillet 2002 : Sur clause de non concurrence, contrepartie financière, règle entièrement jurisprudentielle aucun texte. Cour de Cassation « Deschamps » 25 février 1990 : sur la dénonciation d’un usage d’un engagement une unilatérale. Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de

loi com m u nale et u n article 601ter d ans le Cod e ju d iciaire; su r cette loi, voy., A. M ASSET, « Les sanctions ad m inistratives d ans les com m u nes : en rou te vers le d roit com m u n al arm é », J.T., 2001, p p . 833-838 et Ad m . Pu bl., 2002, p p . 12-23 (version com p létée), ainsi qu e “De vraies sanctions ad m inistratives ou d es sanctions p énales cam ou flées?, Réflexions en d roit interne belge”, Rev. Fac. Dr. Liège, 2005, p . 441-466. R. AN DERSEN , D. DEOM et D. REN DERS, Les