Arrêt Criminelle 15 Octobre 2002

cliente à la caisse et alors qu’elle était en train de payer. Elle en a exactement déduit que l’action était de nature contractuelle. Pourtant, la jurisprudence retient parfois une solution inverse à l’égard du notaire. Par exemple, dans un arrêt du 10 janvier 1995 (bull n°24), la 1ère chambre civile a jugé qu’un notaire engageait sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 C.civ. à l’égard de son client qui vendait un terrain lorsque le notaire avait connaissance du fait

mai 1791, avec la présentation d'un projet de loi visant à l'abolir. Son rapporteur, Louis-Michel Lepeletier de Saint-Fargeau est soutenu notamment par Maximilien de Robespierre. Cependant, l'Assemblée nationale constituante, promulgue une loi le 6 octobre 1791 refusant d'abolir la peine de mort. C'est également avec cette loi qu'est uniformisée la méthode d'exécution. Selon l'article 3 du Code pénal de 1791, qui classe la peine de mort parmi les peines afflictives et infamantes, « Tout condamné [à

pouvant être arrêtés pour une infraction commise en dehors de l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de flagrant délit. Dans cette hypothèse, les poursuites judiciaires devaient encore être autorisées par l’Assemblée. Le mécanisme a été maintenu jusqu’aujourd’hui, dans une large mesure, malgré les évolutions dues à la loi constitutionnelle du 4 août 1995 (voir ci-après). Ainsi, l’inviolabilité des parlementaires est conditionnelle : dans le cadre de poursuites en matière criminelle ou correctionnelle

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

certification sans réserve. Ainsi, certains utilisateurs pensaient qu’une certification sans réserve signifiait que l’entité « Auditors’ and Investors’ Perceptions of the “Expectation Gap” », John E. Mcenroe, Stanley C. Martens; Accounting Horizons, Vol. 15, 2001 5 Parmi ces réflexions, les plus renommées sont celles du sénateur Lee Metcalf (au cours des années 1970), du député John Moss (au cours des années 1970), du député John Dingell (au cours des années 1980 et 1990) et du U.S. General Accounting

droits de l’Homme et des peuples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Section 2 - La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 ANNEXE : Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme . .

« Sur le service universel : Renouveau du service public ou nouvelle mystification ? », AJDA, 1996, p. 183. ESPUGLAS P., « Le service universel », Dr. adm., 2002 (n° 12), p. 6. GAUDEMET Y., « Le service public à l’épreuve de l’Europe : vrai et faux procès », in Les mutations contemporaines du droit public. Mélanges B. Jeannau, Dalloz, 2002, p. 473. LACHAUME J.-F., « Service public, service d’intérêt économique général, service universel : une mutation communautaire ? », in L’avenir des missions

la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers tableaux de maladies professionnelles, puis par diverses lois subséquentes, en particulier celle du 27 janvier 1993, et enfin les lois du 30 octobre 1945 et du 30 octobre 1946 qui ont confié l'indemnisation des salariés victimes à la sécurité sociale. Il faut aussi prendre en compte le fait que lois évoluent sur le sujet et que certains cas peuvent ne pas être « prévus » et faire l’objet de jurisprudence. Ainsi, le décret (n°2002-1555) du 24

trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Ex : Arrêt de 4 février 1982 avec une deuxième décision rendu par la première chambre civile de 30 mai 1995. Aujourd’hui le principe en droit français est celui d’une réparation intégrale du dommage subi par la victime qui doit s’effectuer en principe sans perte ni profit pour la victime. Ex : Chambre criminelle du 3 septembre 2002, 1er chambre civile du 9 novembre 2004. Le 15/02/2013 T.D N°3 Le fondement Juridique   Le fondement

: o Certitude : condition 1ère de la causalité en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue en droit français depuis un arrêt de principe de la Chambre criminelle du 18 novembre 1927, position constamment réaffirmée par la JP (Crim, 11 décembre 1957 ; Crim, 18 juin 2003). La jurisprudence de la Chambre criminelle opte depuis un arrêt de principe du 18 novembre 1927 pour la théorie dite de l’équivalence des conditions pour caractériser le lien de causalité. Cette thèse consiste