Arrêt De Civ 3ème 26 Juin 1991

droit de se marier. Modification volontaire, le législateur européen a voulu par se biais soumettre les pays de l'UE de s'ouvrir s'ils le souhaitent au mariage homosexuel. Or, le droit interne français le rend prohibitif. 1ere décision: la CEDH le 23 Juin 2010 dans lequel la communauté européenne des droits de l'Homme a admis que faute de consensus sur ce point entre les états, chaque législateur national reste libre s'ouvrir ou non le mariage homosexuel. La décision du conseil constitutionnel du 27

votés et il arrive fréquemment que le législateur soit obligé d’intervenir de nouveau pour modifier un texte adopté trop précipitamment. Exemple de la loi sur le nom de famille du 4 mars 2002 modifiée avant même son entrée en vigueur par la loi du 18 juin 2003 ; l’ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation : la loi de ratification de janvier 2009 a corrigée l’ordonnance de 2005. Dans toutes ces hypothèses, l’évolution des mentalités se traduit fréquemment par une transformation de la terminologie

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

aux dépens d’autrui. Affaire du marchand importante pour la jurisprudence. d) Les fausses promesses : nouveau cas de quasi-contrats destinés à résoudre les difficultés suscitées par des fausses promesses. e) (Les loteries publicitaires : arrêt du 6 sept 2002, ch Mixte C.cass : « l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige, par ce fait purement volontaire à le délivrer ». => Sont légales, les loteries publicitaires

le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle que soit la loi applicable au fond du litige. Ex :

Plén. 31/05/1991- Art 16-7 C. Civ : les conventions de mères porteuses sont nuls. b) L'homicide involontaire sur la personne d'autrui Protection pénale de l'enfant à naître ( art 221-6 C. Pen ). Il réprime l'homicide involontaire d'autrui. La question : Est ce que la qualité d'autrui peut être reconnue à un enfant â naître de 4/5/6 mois ? Cass. Crim. 30/06/1999 : Il existe une application stricte de la loi qui empêche d'étendre le statut d'autrui à un foetus. Cour EDH : Arrêt du 8/07/2004

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

textes du Cciv les principales innovations jurisprudentielles. - le projet TERRé : va plus loin dans la modification. - le projet de la CHANCELLERIE (ministère de la justice). Réformes : droit de la prescription qui a été modernisé par une loi du 17 juin 2008, introduite dans le Cciv. La prescription c'est le temps imparti à un créancier pour agir. Jusqu'à 2008 le délais était de 30 ans pour la prescription. Depuis 2008, le délais de prescription de droit commun est raccourci de 5 ans. Le droit des

la réalité de la règle juridique n’est pas toujours fidèlement restituée, perceptible à la seule lecture du texte. En droit des successions deux réformes : loi 3 décembre 2001 et loi du 23 juin 2006, donc aujourd'hui un certain nombre de textes qui pour l’instant sont applicables tel quel. A la première ch civ de la Cour de cassation le contentieux des régimes matrimoniaux et des successions, numériquement est le deuxième après le contentieux du divorce. Il y a un lien évident entre divorce et régimes

liens entre l’état et la religion, il peut donc y avoir des liens entre l’état et la religion. Après la loi de 1905, la loi signifiait par exemple que ce n’était plus à l’état de financer les religions Ex : payer les églises etc... 5 arrêts du conseil d’état du 19 juin 2011 stipulaient que l’état pouvait financer des activités cultuelles : construction d’une salle polyvalente, d’un abattoir etc²... Il y a donc une évolution du principe de laïcité, on parle d’une laïcité pragmatique ou de laïcité d’ouverture