Arrêt De La Chambre Commerciale Du 2 Octobre 2007

Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi. Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du Royaume à dater du 14 er ramadan 1394 (1 octobre 1974). Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre, les

TD n°1 Sources (correction) Séance du 25 septembre 2014 1. L’influence de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme) en droit social ! Document n° 1 : Soc.2/10/2001, Nikon, n°: 99-42942 Quel est le problème juridique ? Quelle est la solution ? L'employeur peut-il consulter la correspondance électronique du salarié émise ou reçue sur un ordinateur professionnel pour fonder un licenciement disciplinaire ? « Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu

Commentaire d arrêt de la décision de la cour de cassation chambre commerciale du 13 février 2007 La protection de la caution qui est un objet fondamental du droit du cautionnement, elle s explique tout particulièrement dans le cadre de la prise en considération de la disproportion de l engagement de la caution a ces moyens. L idée est de comparer l objet de l obligation de la caution à ces facultés de remboursements et de libérer la caution en cas d engagement disproportionné, de la libérer dans

industrielle .............. Décrets et Arrêtés Ministère du Transport Nomination d'un chef de service ................................................................................... Ministère de la Santé Publique Nomination d’inspecteurs généraux .............................................................................. Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2009, portant ouverture d’un

rescision pour lésion il existe un intérêt important de la distinction car elle ouvre a des régimes juridiques différents. L’arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation, en date du 15 décembre 2010 est relatif au prix dans le contrat de vente. M. X a contracté auprès des époux Y, par acte authentique des 19 septembre et 26 octobre 1996, un prêt d'un montant de six millions de francs sur six ans puis, par acte authentique du 31 juillet 1998, un nouveau prêt d'un montant de quatre

Cass qui ont vu apparaitre le BF et des décisions apparaitre prise au visa de l’alinéa 3 de l’article 1134. A- La controverse doctrinale sur la place de la bonne foiOpposition politique , assez tranchée. 2 courants : · Solidariste (gauche) Représenté par Denis Mazeaud qui a écrit un article : Loyauté, solidarité, fraternité la nouvelle devise contractuelle . Considère que

transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même (Nemo plus juris) La jurisprudence essaie de limiter ces effets de nullité en cascade, en particulier en appliquant pour les ventes de meuble corporel la règle qui veut que …... Section 2. La sanction de l'inexécution du contrat La règle veut que la victime a toujours possibilité de choisir l'exécution forcée du contrat au lieu de résonner en terme de sanction. Lorsque cette exécution présente un intérêt, le juge peut l'ordonner par

refuser de prêter de l’argent -Prohibition des pratiques commerciales déloyales : L120-1 c.com Droit de rétractation : Principe de rétractation de la rétractation : 2ème Civ, 25 février 2010 : on peut rétracter sa rétractation et donc obtenir le contrat initialement passé. 3ème Civ, 13 mars 2012 : refuse de faire jouer la rétractation de la rétractation, car la rétractation entraine l’anéentissement du contrat. CJUE dans un arrêt Messner du 3 sept. 2009 : principe de gratuité du droit de

est un système d'interconnexion de machines qui constitue un réseau informatique mondial. Ce réseau informatique utilise un ensemble de protocoles de transferts de données. Elle est composé de millions de réseaux publics, privés, universitaires, commerciaux et gouvernementaux. Internet comporte un large spectre d'information qui permet l'élaboration d'applications et des services variées (ex :courrier électronique). On obtient l'accès à Internet au prés d'un fournisseur. J'ai choisi ce thème car

compétents pour connaître les litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail de droit privé. Le tribunal de commerce est compétent pour trancher, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce. Le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions de cinquième classe soit les moins graves du code pénal. Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits (comme le