Arrêt De La Cour De Cassation Chambre Sociale

correctionnel: (inscrit dans le casier judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi une partie des infractions du code de la route (ivresse, excès de vitesse…) • Cour d’assise : homicides, infanticides… en bref tous les crimes sur la personne, y compris les viols et attouchements. Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales. Juridictions non répressives dites "civiles" spécialisées selon la nature du litige, gèrent les litiges entre les personnes

TRAVAIL Victor MOYSAN 3ème Année de Licence Parcours Privé TD du mercredi, 8h00 Arrêt de la Cour de Cassation réunie en sa Chambre Sociale, le 2 juin 2004. ------------------------------------------------- Société Maisonneuve contre Syndicat CFDT de la Métallurgie du Centre et du Sud – Manche. En l’espèce, la décision est en date du 2 juin 2004, prise par la Cour de Cassation en Sa Chambre Sociale. Il semble – devant l’absence des faits relatés dans l’arrêt- que, le syndicat CFDT ait

Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci d'avance: Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour de Cassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire

judiciaires ont tous la même formation, et les mêmes compétences professionnelles. (-> il existe 3 sortes d’infractions pénales: La contravention. Le délit. Le crime.) - Tribunal correctionnel : elle est compétente pour juger des délits. - Cour d’assises : elle est compétente pour juger des crimes. * Juridictions d’instruction : ce sont des juridictions du fond du 1er degré mais ce ne sont pas des juridictions de jugement, elles ne se prononcent pas sur les litiges mais sur certains

 TD CIVIL Arrêt premier  Le 15 Mars 1988, la première chambre Civil de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au principe de l’immutabilité du nom. Mr. Yves Saintecatherine souhaite faire rectifier son acte de naissance et ceux de son père, grand-père et de son arrière-grand-père car le nom de ses ancêtres s’était toujours écrit « de Saint Catherine » et que c’est la suite d’une erreur des services de l’état civil, commises lors de l’établissement de l’acte

Cela fait déjà débat depuis de longue année, notamment avec l’arrêt Bowater de la cour de cassation en chambre commerciale le 20 juin 1986 : Le contenu de la clause léonine relatif à la répartition des bénéfices et des pertes, et le champ de ces limites. La juridiction ayant rendu cet arrêt est la cour de cassation en première chambre civile le 15 juin 2008. Monsieur X cède à Monsieur Y 500 actions sur un total de 4990 actions qu’il détenait de la société STHCR le 19 septembre 1998. Ce même

La cour de cassation est-elle un troisième degré de juridiction ? Non. Elle juge en droit et pas en fait. Composition de la cour de cassation * 6 chambres : 3 civiles, 1 criminelle, 1 sociale, 1 commerciale * Elles ont chacune un président et des conseillers Cette division est due aux compétences. Formation de la cour de cassation à caractère non permanent * Assemblée plénière  * Un président de chaque chambre * 2 magistrats de chaque chambre * 1er président de la

- Arrêt : décision rendue par une Cour (Cour d'Appel, Cour de cassation). - Arrêt confirmatif : arrêt d'une cour d'Appel confirmant le jugement d'une juridiction du 1er degré. - Arrêt infirmatif : arrêt d'une cour d'Appel qui rend une décision contraire à celle rendue parune juridiction du 1er degré. - Arrêt de rejet : arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi et, donc, confirme la décision précédemment rendue. - Arrêt de cassation : arrêt de la Cour de cassation qui accepte

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

valeur juridique. A de nombreuses reprises en effet la cour de cassation c'est référé à ces principes généraux du droit. C'est le cas du principe de la confidencialité des lettres missives ou encore du principe de la liberté du mariage. La jurisprudence en tire comme conséquence, la nulité de la promesse de mariage ou encore l'absence de force obligatoire des fiancailles. Récement encore dans un arret du 10 décembre 1985, la cour de cassation a même fait prévaloir un principe général du droit sur