Arrêt De La Cour De Cassation Chambre Sociale

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 Avril 2006 : Affaire Benjamin Le 7 avril 2006 la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question des effets de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X, et plus précisément d’une mère mettant au monde un enfant sous X, cela ne privant pas le géniteur de sa paternité. En l’espèce, M.X a reconnu devant l’officier d’état civil, le 13 mars 2000, l’enfant

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

Procédure civile Système juridique : ensemble des règles qui à pour finalité de gouverné la vie social. Chaque individu dans ce système se voit reconnaître des prérogatives qui permettent de satisfaire ses intérêts personnels Définition : * Procédure : ensemble d’action ou de formalité qu’on va accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 31 mars 2005 1/ Quel était le problème de droit posé à la Cour de Cassation, et quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance

la fonction législative. Ce principe est consacré dans la loi des 16 et 24 aout 1790(1). Le droit positif soumet le juge à la loi de telle sorte qu’il lui est interdit de s’opposer à l’application de la loi. La loi interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement (Article 5 du code civil(2)). De façon assez exceptionnelle, le législateur peut adopter des lois rétroactives, interprétatives et des lois de validation qui permettent de valider un acte qui antérieurement était contraire à la loi.

Conclusions est un document regroupant l’argumentation, les prétentions … par l’avocat d’une des parties. Interjeter appel Former un recours devant la cour d’appel contre une décision de justice rendue par un tribunal. Décision de justice est un acte émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique Appelant

Introduction : Le mot DROIT peut être appréhendé sous deux approches : en premier lieu, le Droit est un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, lesquelles ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes formant le corps social. C'est l'aspect du Droit que l'on nomme Droit objectif, lequel étudie la règle de Droit en elle-même, abstraction faite de son application aux personnes qui y sont soumises. Exemple : la partie du Droit qui s'occupe de la propriété des choses détermine

Les documents : Document n1 : C’est un arrêt de rejet de l’Assemblée Plénière du 19 mai 1978. Un établissement catholique avait engagé une institutrice en 1958 ; ultérieurement, celle-ci se maria, divorça, puis en 1970, se remaria. Lorsqu’elle annonça son remariage à la supérieure de l’établissement, celle-ci lui fit observer que ce nouvel état ne lui permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence

espace personnel puisque l’on peut ramener du travail chez soi, rendant ainsi la frontière de notre vie privée et vie professionnelle floue. Mais, on oublie parfois que la situation inverse est possible. Consultation de Facebook et autres réseaux sociaux sur le lieu de travail ainsi que l’envoie de mails personnels impliquent qu’on ramène du privée au bureau. C’est alors que commencent de possibles abus… Partie I. La réalité factuelle Aujourd’hui, une majorité de salariés profitent des outils