Arrêt Douai 8 Janvier

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

figure contractuelle (Chapitre 1) avant de revenir, plus classiquement à la question de la qualification des contrats de distribution (Chapitre 2) et de leur contenu (Chapitre 3). CHAPITRE 1 8 6 7 8 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION prévision contractuelle, la gestion de la détermination de l’objet, du changement de circonstances économiques et donc du changement, parfaitement prévisible, de circonstances essentielles pour

mari et femme”, ce qui est compliqué quand on est du même sexe. A part ça pas de prohibition expresse. Certains autres auteurs se sont donc référés aux auteurs: Portalis, en 1804 parlait de société de la femme et de l’homme La Jurisprudence: Arrêt de 1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable

A) Il faut une clientèle réelle et certaine 1) Rejet de la prise en considération de la clientèle potentielle La clientèle doit être réelle et certaine et une clientèle potentielle ne suffit pas à révéler l’existence d’un fonds de commerce[8]. Un commerçant qui a aménagé des locaux en vue d’y exercer un commerce déterminé est animé par un espoir d’avoir de la clientèle, mais à ce moment il ne s’agit que d’un simple espoir. Ce n’est qu’après l’ouverture de son commerce au public qu’il se

Chronologie du 1er janvier au 31 décembre 1789. Janvier 1. Jeudi. Le grand froid dure depuis le 22 novembre 1788 ; la Seine est gelée depuis le 26 novembre. Le thermomètre marque -17° Réaumur (- 21° Celsius). La communication entre Calais et Douvres est interrompue par les glaces, le bassin du port de Marseille est entièrement gelé. Tous les moulins sont arrêtés ; pénurie de farine dans toutes les provinces. Début des élections des députés des États du Dauphiné aux Etats Généraux. 2. Vendredi

est évident que l’union pouvait être que d’un homme et d’une femme. La question du silence du code civil peut se résoudre assez facilement. Mais question des droits de l’homme (CEDH), au regard des droits de l’Homme, question homo ? - CEDH : art 8 de la CEDH dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privé » = les homo c’est vie privé donc l’Etat n’a pas à s’en mêler. - Art 12 : « chacun a le droit de mener une vie familiale » : donc 2ème argument en faveur des homos. - principe de non

comptoirs aux Indes. En tous 55.000 blancs, 32.000 métis et noirs libres et 600.000 esclaves. Les problèmes étaient apparus depuis août 1791 à St Domingue où les noirs et les métis s'étaient soulevés. Des assemblées avaient été instituées par le décret du 8 mars 1790 mais elles ne tranchaient en rien les débats sur la souveraineté nationale et les aspirations autonomistes. Le 15 mai 1791 s'était achevé, à l'assemblée, le débat sur les colonies qui maintenait l'esclavage. La nouvelle du soulèvement de St

d’Allard1791 qui prône la liberté du commerce et de l’industrie. Disposition L4102 du C.Commerce transposé en 2000 qui dispose : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole

 Décision n° 83-162 DC du 20 juillet 1983 - Loi relative à la démocratisation du secteur public ..................................................................................................................... 16   Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ..................................................... 17   Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 - Loi de sauvegarde des entreprises ........

confère un droit réel cessible et susceptible d'être hypothéqué à un preneur qui s'engage à construire et à entretenir. 6. – Dont le régime n'est pas, pour l'essentiel, d'ordre public. - Bien que ce texte ne soit pas d'ordre public (CCH, art. L. 251-8), l'absence des éléments qu'il pose empêcherait toute qualification de bail à construction. Constitue, donc, un bail à construction le bail d'un terrain nu qui comporte toutes les caractéristiques d'un tel bail telles qu'elles sont énumérées par les