Arrêt Du 1 Juillet 2010 1er Chambre De La Cour De Cassation

1) Les principes contenus dans la loi des 16 et 24 août 1790 La loi des 16 et 24 août 1790 est une loi française, belge et luxembourgeoise sur l'organisation judiciaire, adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 16 août 1790 etsanctionnée le 24 août (cote Archives nationales, France : AE II 3075 ou A 22/578, parchemin, grand sceau de cire brune). C'est la première loi importante en matière de justice votée par la Constituante. Elle reste connue aujourd'hui comme fondement de la dualité des

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les

prestataires pour éviter qu'ils soient inquiétés en justice pour le contenu qu'ils véhiculent. La JP de protection a connu une forte extension. Le régime est ultra spécifique : concerne 2 prestataires. Droit autonome ? Droit dérogatoire ? Section 1. L’origine des textes A. source européenne Directive commerce électronique du 8 juin 2000. 2 types de dispositions Série de mesure pour le Ct Série de mesure sur la responsabilité Articles 12 à 14 relatifs à certains prestataires → 3 types de prestations

dans le code du commerce ( 141-1 ). Il pense que le fonds de commerce est plus la finalité du fonds et pas un élément du fonds. Ripert : propriété incorporelle … Monéger en conclue que le fonds de commerce résiste malgré les évolutions de son environnement juridique. Sorte de boucle , il se retrouve la ou il était à l’origine. Ce n’est pas une notion figé , éléments les composants mais il faut savoir s’adapter selon le type de commerce. Le nom commercial : Arrêt du 12 mars 1985, Bordas : Voir

personnes à la collectivité publique ou les personnes entre elles. On a un double ordre de juridiction : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. I. L’évolution historique de la justice On observe quatre périodes distinctes. A) La période d’avant 1789 1) Une organisation complexe Il existait un grand nombre de juridictions : celles de droit commun et celles de droit spécial. Celles de droit commun étaient composées des juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire

Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I

que pour elle-même indépendamment de l'application qui est faite aux personnes => organisation de la société Ex: Code de la Route Ces différentes règles sont organisées en différentes branches du droit mais il y a une notion unique du droit. 1. Les différentes branches du droit a. Le droit public Il régit de rapports entre personnes publiques mais aussi entre personnes publiques et privées. Personnes publiques: État, collectivités territoriales, entreprises publiques... Il y a trois

L'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2006 que nous allons analyser porte sur la matière du bail; plus précisément sur le bail de résidence principal régi par la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, inséré par la loi du 20 février 1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997. Conformément au Code civil, le bailleur qui a l'intention d'occuper le bien personnellement et effectivement, moyennant certaines conditions et en respectant les délais prévus[1] et sous peine

Commentaire d’arrêt | L’arrêt que nous étudions est rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation et date du 9 juillet 2009. La patiente Nicole X est traitée avec le médicament Isoméride fabriqué par la société Les Laboratoires Servier entre 1986 et 1988, puis de nouveau en 1993, avant que ne survienne son décès le 31 octobre 1995 des suites d'une hypertension artérielle pulmonaire. Les consorts X forment une requête tendant à faire reconnaitre la responsabilité de la société Servier

l'article 13 alinéa 5 de la C°. Depuis cette révision et la LO du 23 juillet 2010, les nominations du président sont soumises à un avis des commissions des lois de chacune des assemblées. Celles-ci peuvent s'opposer aux nominations à condition de réunir au total, à elles-deux, 3/5ème des suffrages exprimés. Sarkozy a accepté d'anticiper l'entrée en vigueur de cette nouvelle procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des