Arrêt Du 12 Novembre 1998

intérieur ? Arrêt 25 septembre 1991 : le règlement intérieur s’impose à tous. Arrêt 05 mai 1988 (CE) : distinction entre personnel lié à un contrat de travail soumis au r.i. et à l’échelle des sanctions disciplinaires et ceux sans lien contractuel (ex : fournisseurs, collaborateurs) non soumis au pouvoir disciplinaire. II. La restriction des droits des personnes et les libertés individuelles et collectives A. La tenue et le comportement Sur la tenue : Article L 1121-1 CT / L 1321-3 Arrêts des 28

droit à l’action syndicale, droit de grève, la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement (protection de santé, sécurité matérielle, repos) En ce qui concerne la notion d’étranger, l’ordonnance du 2 novembre 1945 établit une définition. Son article 1 dispose que « sont considérés comme étrangers, au sens de la présente ordonnance tous individus qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’ils aient une nationalité étrangère, soit qu’ils n’aient pas

spectacles, enseignement, sport …). Les secteurs d’activité concernés sont ceux correspondant à l’activité principale de l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663). Un quinzième secteur d'activité a été ajouté par le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009, modifiant l'article D.1242-1 du Code du travail avec les activités foraines. Parallèlement, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, de façon quasi-systématique, requalifient les contrats de travail à durée déterminée « dits d’usage »

Commentaire d’arrêt Com, 12 mars 1995 Le 23 janvier 1946, M. Pierre Bordas et son frère Henri choisissent licitement la dénomination « éditions bordas » par acte sous seing privé pur désigner une société à responsabilité limitée dont ils sont les fondateurs. Cette société devient par la suite une SA. Pierre Bords désire la cessation d’utilisation du nom bordas par cette société. Pierre Bordas, demandeur assigne la société anonyme des éditions Bordas en cessation d’utilisation de son nom patronymique

célèbres du Code civil (et grâce également aux arrêts contenus dans le Doc. 7) Doc. 4 : article 4 du Code civil. Doc. 5 : article 5 du Code civil. 1 Doc. 6 : article 1351 du Code civil. -Enfin, il faut vous familiariser avec l’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation, en sachant distinguer, en raison de la différence de leur structure, un arrêt de rejet et un arrêt de cassation. Vous noterez par exemple que lorsqu’il s’agit d’un arrêt de cassation, la solution de la décision attaquée

groupe, les difficultés s’apprécient au niveau de l’entreprise (Cass. Soc 7 octobre 1998). Les difficultés économiques s'apprécient dans le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée (Cass. Soc. 5 avril 1995). En outre s’il s’agit d’un groupe implanté à l’international, les difficultés doivent être appréciées en fonction des résultats du secteur d’activité à l’étranger (Cass. Soc. 12 Juin 2001). Ces difficultés sont appréciables au jour du licenciement. Les mutations

 « Le juge administratif et les traités internationaux » (Corrigé de dissertation – TD n°4 – Novembre 2013) Plan : I) L’application des traités internationaux par le juge administratif A) L’émergence du contrôle de la conformité de la loi aux traités internationaux par le juge administratif B) L’invocabilité des dispositions des traités internationaux devant le juge administratif II) L’influence grandissante du droit international dans la jurisprudence du juge administratif A) L’influence

chose. Document 6 : Les choses inertes, comme toutes les autres peuvent-elles entrainer la responsabilité de leur gardien ? Si la chose inerte est anormale elle peut entrainer la responsabilité du gardien. Cas Pratiques Faits Pierre âgé de 12 ans à fait une chute mortelle en jouant dans l’ascenseur malgré l’avertissement du propriétaire aux parents. La responsabilité du fait des choses L’article 1384 dispose que «  On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre

unilatéraux mais plus uniquement. D’une part, le juge administratif a considéré qu’une autorité de fait peut prendre des actes administratifs lorsque des circonstances exceptionnelles s’imposent. Le Conseil d'État a affirmé cette possibilité dans son arrêt Commune de Saint Valéry sur Somme ou Marion de 1948. D’autre part, une autorité qui n’est pas intégré dans la structure de l’administration mais agissant comme tel peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Par exemple, les fédérations sportives

juris ? 2/ Faire la fiche d’arrêt Cass.com. 29 juin 2010 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2008), que la société Faurecia sièges d'automobiles (la société Faurecia), alors dénommée Bertrand Faure équipements, a souhaité en 1997 déployer sur ses sites un logiciel intégré couvrant principalement la gestion de production et la gestion commerciale ; qu'elle a choisi le logiciel V 12, proposé par la société Oracle mais qui ne devait pas être disponible avant septembre 1999 ; qu'un contrat