Arrêt Du 12 Novembre 1998

les Chinois et trouve refuge en Inde. 1960 : Formation des États du Maharashstra et du Gudjerat. 1961 : Les Indiens s’emparent de Goa la dernière possession portugaise en Inde. février-juin 1962 : Élections générales. 20 octobre – 22 novembre 1962 : Guerre sino-indienne sur la frontière himalayenne. Elle se conclut sur une victoire complète des Chinois. avril 1964 : Scission du parti communiste indien. Elle s’inscrit dans le contexte de la rupture en cours entre Moscou et Pékin.

temps, découler de l’article 5 de la loi relative au Tribunal administratif qui limite les normes auxquelles les actes administratifs doivent se conformer aux « lois, règlements et principes généraux ». Mais l’on sait que le Tribunal ne s’est pas arrêté à une lecture exégétique de ces dispositions. Considérant en effet que les normes constitutionnelles qui s’imposent au législateur s’imposent à fortiori à l’administration, il n’a pas hésité à adopter une interprétation extensive de l’expression « respect

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

concernant l'ensemble des secteurs économiques. C'est un organisme consultatif placé sous l'autorité du ministére de l'Economie et des Finances. • CRC : Conseil de la Réglementation comptable : Organisme décisionnel crée par la loi du 6 avril 1998 relative à la réforme de la normalisation comptable. Il détient le monopole d'établissement des régles françaises vis-à-vis de toute personne physique ou morale soumise à l'obligation d'établir des comptes annuels. • Avis du Comité d'Urgence

fait la part belle aux réseaux islamistes djihadistes, au nombre desquels on compte Al-Qaida, trouve ses origines dans une politique américaine qui n’a pas hésité à financer, à s’appuyer sur ces groupuscules 1. United States Department of Defense, 12  avril 2001, http://www.dtic.mil/doctrine/jel/ new_pubs/jpl02.pdf. 2. Counterterrorism Threat Assesment and Warnong Unit, 1999, http://www.fbi.gov/ publications/terror/terror99.pdf. 3. Office of the Coordinator for Counterterrorism, 2002, 2003,

Actes accomplis par un organe exécutif dans les rapports avec les assemblées comme : CE, 3 novembre 1933, Desreumeaux : la promulgation des lois CE 2 mars 1962, Rubin de Servens : La décision de mise en vigueur de l’article 16 de la C°. CE, 20 février 1989, Allain : la dissolution de l'Assemblée nationale - Le Conseil constitutionnel n'est pas non plus compétent (CC, 4 juin 1988). CE, 29 novembre 1968, Tallagrand : Actes pris par le Gouvernement dans l'exercice de la procédure législative ;

aussi la discrimination fondée sur le changement de sexe. Cependant, alors qu'on pouvait s'attendre à une extension de ce phénomène à la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, l'arrêt Lisa Grant contre South-West Trains Limited du 17 février 1998 ((96)) est venu limiter la portée de l'arrêt P. contre S. 1. L'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et la conversion sexuelle L'arrêt P. contre S. et Cornwall County Council du 30 avril 1996 ((97)) ne saurait passer inaperçu

imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire. Le régime de cette responsabilité a d’abord été précisé dans un arrêt Jand’heur du 13 février 1930, lequel indique que la responsabilité

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

Administration fiscale ne pouvait, en effet, se permettre un mode de fonctionnement étranger à la société et aux mutations qui la traversent. Son rôle et son importance pour la compétitivité globale de notre économie, la place qu’elle occupe Rapport d’activité 1998-2001 1 Direction Générale des Impôts dans l’environnement juridique et institutionnel de nos entreprises ainsi que le rôle qu’elle peut jouer dans le renforcement de l’attractivité du Maroc sont autant de raisons qui militent pour une interpellation