Arrêt Du 12 Novembre 1998

Dans un arrêt du 6 novembre 2001, la Cour de cassation a jugé que le lien de subordination n'était pas une condition d'application de cette présomption ; - bénévolat et contrat de travail : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais le fait qu'une personne ne soit pas rémunérée n'est pas un obstacle à la requalification de son contrat en contrat de travail ; les juges examinent les conditions de fait dans lesquelles le travail est exécuté ; exemple : Ainsi, dans un arrêt du 29 janvier

Cette institution, connue sous le nom de Cour permanente d’arbitrage, consistait essentiellement en ˆ ´ ´ une liste de jurisconsultes qui devaient etre designes par chacun des ´ ´ ` ` pays ayant adhere a la convention — jusqu’a concurrence de quatre 12 par pays — et parmi lesquels on pourrait choisir pour composer ´ chaque tribunal arbitral 1. En outre, la convention a fonde un bureau ´ ` ´ permanent, installe a La Haye et charge de fonctions correspondant ´ ´ ´ a celles d’un greffe ou d’un secretariat

Interprétation du contrat devient une question de droit lorsque cette interprétation est créatrice d'une obligation nouvelle que les parties n'avaient pas prévue. Ex : obligation de sécurité dans les contrats de transport dégagée par la C.Cass (21 NOVEMBRE CHAMBRE CIVILE) Obligation d'information pour les professionnels Art 1135 C.Civ. Les juges se livrent à deux types d'interprétation : ⁃ explicative, question de fait sauf dénaturation ⁃ créatrice, lorsque le juge crée une obligation

avantageuse pour la victime. 3°) La Jurisprudence. Premier exemple : arrêt de la première chambre civile du 14 Mars 1995. Un enfant de 3 ans tombe dans une piscine et se noie, en passant outre les chaises, déposées par le maître d’hôtel. Les parents avaient réservés et avaient donc contractés avec l’hôtelier, on se trouve donc dans le domaine de la responsabilité contractuelle. 2ème exemple : Chambre civile : 25 Novembre 1992. Une petite fille de 11 ans, pendant un cours collectif de ski,

société de vente par correspondance dont elle avait reçu la notification officielle d’un gain. Après avoir demandé plusieurs fois le paiement de cette somme, elle assigna la société en justice. La décision de la première instance a rendu un arrêt confirmatif en faveur de la victime. La société interjette l’appel. La Cour d’appel de Toulouse va confirmer la décision de la première instance. La société forme alors un pourvoi devant la cour de cassation aux motifs que d’une part « l’engagement

droit du travail connait de multiples sources tel que le droit constitutionnel, européen ou encore émanant d’organisations internationales tel que l’OIT (Organisation Internationale du Travail ) mais il est, également, source de droit. La loi du 13 novembre 1982 a tenté d’activer la négociation avec l’instauration d’une négociation annuelle, triennale ou quinquennale au niveau national, de la branche ou de l’entreprise. Dans les entreprises l’obligation à la charge des employeurs de négocier dans certains

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

public . A ce titre, le rétrécissement des mesures d’ordre intérieur se sont construites au fil du temps et les deux cas d’espèce illustrent le revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d’Etat ces dernières années. En l'espèce dans le premier arrêt, M Frérot était incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes depuis septembre 1994,à la suite de deux condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité pour des crimes commis,au titre de sa participation au groupe « Action directe ».Après une

de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti par le nantissement du fonds de commerce et par le cautionnement solidaire du dirigeant de la société. Le 3 août 2000 a eu lieu la résiliation amiable du bail commercial du local où était exploité le fonds entre la société et son bailleur, en contrepartie d’une indemnité de résiliation. Le 29 novembre 2000, la société a été mise en redressement

 PREPARATION DU TD 3 DE DROIT CIVIL : LA NOTION DE PROPRIETE PARTIE I : FICHE D'ARRÊT : Cass., 3 ème Civ., 20 mars 2002, n° 00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un