Arrêt Du 12 Octobre 1993 Société En Participation

26 27 28 28 28 CHAPITRE II : LA REPRESSION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX SECTION I : LES ACTEURS DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LES PERSONNES INCRIMINABLES 1 : Les auteurs 2 : Les sociétés concernées 3 : Les complices 4 : Les receleurs 31 31 31 32 34 34 36 B : LES VICTIMES 1 : Le Ministère Public 2 : La société concernée 3 : Les actionnaires 4 : Les tiers SECTION II : L’INCIDENCE DU TEMPS SUR LA QUALIFICATION DE L’ABUS DE BIENS SOCIAUX A : LA DISTINCTION ABUS DE BIENS SOCIAUX ET BANQUEROUTE

Premier président : M. Drai. Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur. Premier avocat général : M. Jéol. Avocats : la SCP Boré et Xavier (arrêt n° 1), la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt n° 2). REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention

Pour chacun des arrêts suivants, vous : a- ferez ressortir les faits b- expliquerez la question de droit c- exposerez la décision de la cour de cassation et les ses fondements juridiques 1- Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du lundi 8 février 1982 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 OCTOBRE 1977) QUE LES SOCIETES GUBIAN ET "X... FRANCE", EN CONCURRENCE CONCERNANT LA VENTE DE "MACHINES A PROJETER LE PLATRE" DE LEUR FABRICATION, ONT CONCLU, LE 8

sens, et tente de réunir les différents mouvements. En juin 1952, une impressionnante campagne de désobéissance civile rassemble Noirs et Indiens. Cependant, en 1958, Robert Sobukwe crée le Panafrican Congress (PAC), mouvement qui interdit la participation des métis et des Indiens, devenant ainsi le rival de l’ANC. En mars 1960, la police réprime violemment une manifestation tenue à Sharpeville à l’appel de l’ANC et de la PAC, faisant 61 morts. Une grève de protestation contre le massacre se transforme

irakienne, l'Iraq Petroleum Company7. À l'origine, c'est une société mixte associant des capitaux d'État et des capitaux privés. Le 21 juin 1985, sa dénomination a été changée en Total – Compagnie française des pétroles (Total CFP) puis transformée en Total le 26 juin 1991. Elle est privatisée en 1993 par le gouvernement d’Édouard Balladur. À la suite des rapprochements avec la belge Petrofina et la Française Elf Aquitaine, la société est devenue Total Fina SA le 14 juin 1999, puis Total Fina Elf

| |La Banque d’Algérie établit des succursales ou des agences dans toutes localités où elle le juge nécessaire. | |Art. 12. — La dissolution de la Banque d’Algérie ne peut être prononcée que par une loi, qui fixera les modalités de sa liquidation. | |TITRE II

dépôt ou la banque d’affaires. La première banque de dépôt est créée en 1859 : Le crédit industriel et commercial. Avec l’apparition d’une nouvelle législation créant le statut de société anonyme en 1863, la création de banques de dépôts s’accélère notamment avec le Crédit Lyonnais la même année et la Société Générale en 1864. La première banque d’affaires est née en 1872 de la fusion de la banque de Paris et de la banque de crédits et de dépôts des pays-bas. C’est une banque à vocation

les délégués syndicaux. Il serait faux de penser que la participation des salariés à l'organisation de leur vie sociale se réduit à ces trois types de structures. En effet, leur insertion dans d'autres organismes leur permet d'intervenir dans certains domaines les intéressant directement, comme le respect de l'application de la législation du travail par l'intermédiaire des conseillers prud'hommes salariés ou encore par leur participation aux Comités d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Fusions de sociétés, scissions de sociétés et apports partiels d'actif 1 Sur le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leurs patrimoines pour ne plus en former qu'une seule. La fusion suppose donc la réunion d'au moins deux sociétés préexistantes. Elle peut résulter (C. com. art. L 236-1, al. 1) : -  soit de la création d'une société nouvelle par des sociétés existantes qui lui transfèrent l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement

1909). B- Après la révolution. => Progression de la fonction bancaire Fondation de la banque de France qui a reçu en 1800 le monopole de l’émission des billets de banque. 19e siècle : développement des banques d’affaires et émergence de la société industrielle et l’essor du capitalisme. Code de 1804 : - autorise le prêt à intérêt limité par la loi de 1807 à un taux d’intérêt maximum de 5 % et 6 % en matière civile et commerciale - créé un encadrement juridique pour les opérations