Arrêt Du 12 Octobre 1999 Légitime Défense

traditionnelles du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, etc. dans ce cas-là, le législateur répond à des situations nouvelles en édictant des règles spécifiques et ponctuelles, dépourvues d’unité .  - La mise en place d’une politique de défense des consommateurs, réfléchie et globale, représente la troisième tendance vers laquelle s’orientent, de plus en plus, les pouvoirs publics à la faveur du développement du droit de la consommation. Ce mouvement traduit en effet la volonté des consommateurs

l’action directe en garantie des vices cachés du sous acquéreur contre le fabricant d’un produit. Mais de la matière délictuelle : CJCE – 27 octobre 1988 – La Réunion européenne SA. CJCE – 17 septembre 2002 - Tacconi : l’action en responsabilité pour un manquement à la bonne foi dans la conclusion d’un contrat ne relève pas de la matière contractuelle. CJCE – 1er octobre 2002 – VKI : l’action en éradication d’une clause abusive diligentée par une association de consommateurs, non partie au contrat litigieux

ont leur propre ordre juridique. ( arrêt du tribunal des conflits, 1873, Blanco). Et cela finalement pour en quelque sorte sauver cet ordre statutaire libéral, les services publics ayant finalement une finalité de solidarité en égalisant matériellement les conditions. Cependant, le service public ne peut déroger à l'ordre libéral que si les mesures restrictives d'un ordre juridique secondaire sont nécessaires et légitimes. ( CE, 29 juillet 1950, Comité de défense des experts comptables.) Dès lors

D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »), dut s’y reprendre à plusieurs reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier

reste majoritairement pour les délit, et le reste (donc la grande minorité) pour les crimes. Les contraventions relèvent de la sphère pénale. Le livre 1er du code pénal est divisé en trois titres. Premier titre, «la loi pénale»; articles 111-1 à 113-12. Ce titre permet de déterminer les éléments généraux de la notion d’infraction : une infraction est la réunion de 3 éléments. D’une part l’élément légal, soit la source, le texte en principe venant du législateur. Depuis 1958, le législateur est compétent

fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques façons que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions ». Loi du 16 fructidor an III « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administrations de quelques espèce qu’il soit aux peines de droit ». Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge ne doit pas se mêler des affaires de l’administration

saisir le CC : PDR, PM, PDT de l’AN et PDT du sénat. Mais trois premiers était d’accord. Seule possibilité pour saisir : pdt du Sénat PDT sénat a saisit deux fois CC. Alain Poher pour ratifié CEDH. (35 ans a la ratifier). Rôle important dans défense des LP. CC a déclaré le texte qui lui été soumis non conforme a la C°. Dans ses visas le CC se contentait de dire « vu la C° » habituellement > ICI, il a ajouté « , et notamment son préambule ». >>CC a donné valeur constitutionnelle

les Etats conforment leur comportement à la règle de façon générale pour que celle-ci existe. Selon la CIJ, les E-U se sont contredits : ils affirmaient que la règle n’existait pas mais invoquaient en même temps une exception à cette règle : la légitime défense. Or, selon la Cour, l’exception affirme la règle plutôt que de la discréditer. En conclusion, la règle survit malgré une pratique contraire et il est important de l’invoquer, même si l’on sait qu’elle ne sera pas respectée, afin qu’elle ne disparaisse

Recueil Dalloz 2008 p. 2975 Affaires des « écoutes de l'Elysée » : rejet du pourvoi Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 30 septembre 2008 n° 07-82.249 (n° 4495 FS-P+F) Sommaire : L'atteinte à l'intimité à la vie privée par des écoutes téléphoniques est une infraction par nature clandestine conduisant à faire courir le délai de prescription seulement à partir du moment où elle était révélée aux victimes dans tous ses éléments. Pour dire que les agissements reprochés aux prévenus

forcément responsable en l’absence de délégation. Cette loi, que la jurisprudence a suivi6, a fait perdre son importance centrale à la délégation. En effet, depuis cette loi de 1976, la délégation de pouvoirs n’est plus la seule possibilité de défense offerte au chef d’entreprise puisque l’article L 263-2 du Code du travail introduit la notion de faute personnelle : « Les chefs d’entreprise, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions » du Code