Arrêt Du 12 Octobre 1999 Légitime Défense

sa culpabilité n’a pas été établie » L’article 9 de la DDHC a retenu un champ plus large accordant la protection à « tout homme » sans exiger qu’il ait fait l’objet d’une quelconque mesure de mise en cause par l’autorité judiciaire. N’est-il pas légitime de cantonner la protection de la présomption à une personne qui fait l’objet d’une mesure de suspicion de la part des autorités ? Ainsi, ces extensions du champ de la présomption d’innocence rendent plus délicate sa conciliation avec la liberté de

administratif général chez mon chrétien tome 1 - Professeurs Debbash et Colin droit administratif éditeur économica. Professeur Agathe Van Lang, dictionnaire de droit administratif chez Armand Colin Monsieur Long, Weil Braibant, les grands arrêts de la jurisprudence administratif ou le GAJA chez Dalloz (conseiller d’état et juriste), aborde jurisprudentiel, comblé les vides par le législatif. Autres sources de droit administratif : revues spécialisées - L’actualité juridique du droit

sujet de l’intérêt national américain. Alexander George et Robert Kehoane. « The Concept of National Interest Uses and Limitations ». Presidential Decisionmaking in Foreign Policy. (dir.) Alexander George. Boulder : Westview Press, 1980, pp. 217-238. 12. Alexander Wendt. « Anarchy Is What States Make of It ». International Organisation, Vol. 46 :2, (1992), pp. 391-425. RD-Étude10_011105 01/11/05 10:49 AM Page 8 8 La Responsabilité de Protéger nalisme néolibéral en ce qui concerne

de détournement de l'adoption. V. aussi, J. Hauser et D. Huet-Weiller, Fondation et vie de la famille, LGDJ, n° 917 ; G. Cornu, La famille, Montchrestien, 8e éd., n° 289. (4) Selon la belle expression de D. Fenouillet dans la chronique précitée (n° 12), l'adoption «est destinée à suppléer une hérédité absente et non à suppléer une hérédité interdite». (5) V. en ce sens, D. Fenouillet, chronique précitée, n° 28 et suiv. ; J. Hauser et D. Huet-Weiller, Fondation et vie de la famille, op. cit., n°

de la Société générale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. Doc. 2 : Cass. Soc. 3 juin 2009 (prestation de travail et subordination juridique) Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X..., M. Y... et M. Z... (les participants) ont consenti, en signant un acte intitulé " règlement participants " à participer du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais du golfe du Siam, au tournage de l'émission " l'Ile de

1947.68, concl. R. Odent, note M. Waline; JCP 1947.II.3508, note Morange. Ä Référence 11 : Conseil d’Etat, 5 mai 1944, Dame Veuve TrompierGravier, Rec.133, RD publ. 1944.256, concl. Chenot, note Jèze, D. 1945.110, concl., note de Soto. Ä Référence 12 : Conseil d'Etat, 5 juillet 2000, Mermet, Publié au Recueil Lebon, Mlle Bonnat, Rapporteur M. Seban, Commissaire du gouvernement, M. Labetoulle, Président. Ä Référence 13 : Conseil d'État ass., 17 février 1950, dame Lamotte, Rec.110, RD publ. 1951.478

diffusent à travers le monde. Notre politique étrangère au XXIe siècle doit prendre en compte cette réalité, ce qu’elle ne manquera pas de faire. Ainsi, tout secrétaire d’État, qu’il soit démocrate ou républicain, libéral ou conservateur, parlera de « défense concomitante de nos intérêts et de nos valeurs ». Il y a plus de dix ans, Francis Fukuyama formulait sa théorie selon laquelle, depuis la défaite du communisme et le discrédit touchant le socialisme, il n’yavait plus d’idéologie capable de rivaliser

INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement, l'usage de la force entre les Etats est interdit par une règle de Droit International Péremptoire (1(*)). Les seules exceptions au principe d'interdiction du recours à la force sont : la légitime défense individuelle ou collective (2(*)) ; les mesures de sécurité collective décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le principe de droit de peuple à l'auto-détermination justifiant et légiférant la guerre de libération (3(*)). En dépit

national au droit international et surtout au droit européen. Ex. arrêt de la CEDH du 28 juillet 1999, Selmouni c/ France : article 3 de la CEDH de 1950, « nul ne peut être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ». Selmouni avait été arrêté par la police, maltraité et tabassé. Il a intenté un recours devant la CEDH : elle a accédé à sa requête, la France a été condamnée pour sévices effectués par les services de police. Cet arrêt présente un double intérêt : - la France présente la particularité

TAMAZGHA Organisation Non Gouvernementale de défense des droits des Imazighen (Berbères) 47, rue Bénard — 75014 Paris Tel : +33.1.45.45.72.44. / Fax : +33.1.49.81.02.32. E-mail : Tamazgha@wanadoo.fr — http://www.tamazgha.fr ____________________________ La question amazighe au Maroc Rapport alternatif de Tamazgha au Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale (CERD) Nation Unies Conseil Economique et Social Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes